Vertaling van "transaction subject to non-deductible vat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transaction subject to non-deductible VAT
opération grevée d'une taxe sur la valeur ajoutée non déductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, where the VAT relates to goods or services used by the taxpayer both for transactions in respect of which VAT is deductible and for transactions in respect of which it is not, only such proportion of the VAT is deductible as is attributable to the former taxable transactions.
En particulier, lorsque la TVA se rapporte à des biens ou à des services qui sont utilisés par l’assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n’y ouvrant pas droit, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des premières opérations taxées.

The question at issue is whether a company whose principal establishment is situated in a Member State and which has branches abroad must, when complying with its tax obligations vis-à-vis the Member State of the principal establishment – to the extent that it carries out transactions in respect of which VAT is deductible and transactions in respect of which it is not – take into account or not, in order to calculate its deductible proportion of VAT, its total turnover, that is to say include both that of the principal establishment and that of its various branches.
Il s’agit de savoir si une société dont le siège est établi dans un État membre et qui dispose de succursales situées à l’étranger doit, au moment de s’acquitter de ses obligations fiscales à l’égard de l’État membre du siège – dans la mesure où elle réalise tant des opérations ouvrant droit à déduction que des opérations n’y ouvrant pas droit –, prendre en compte ou non, pour calculer son prorata de déduction de TVA, son chiffre d’affaires total, c’est-à-dire intégrer tant celui du siège que celui de ses différentes succursales.

9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;
9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

Under the current principles, a taxable person may deduct VAT on input transactions only in so far as the goods and services are used for his/her transactions that give rise to the right of deduction.
En vertu des principes existants, un assujetti ne peut déduire la TVA sur les opérations réalisées en amont que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction.

As a general rule, the VAT Directive provides that taxable persons have the right to deduct VAT in so far as the goods and services on which VAT has been paid or is payable are used to carry out transactions that give raise to the right of deduction.
En règle générale, la directive TVA dispose que les personnes imposables ont un droit à déduction dans la mesure où les biens et services sur lesquels la TVA a été prélevée ou doit être prélevée sont utilisés pour effectuer des transactions qui donnent lieu à un droit à déduction.

Where the taxable person carries out, at the same time, transactions in respect of which VAT is deductible and exempted transactions in respect of which it is not (mixed taxable persons), only such proportion of the VAT is deductible as is attributable to the taxed transactions.
Lorsque l’assujetti effectue à la fois des opérations taxées ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées n’ouvrant pas ce droit (les assujettis mixtes), la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des opérations taxées.

Subsequently, the tax authorities (Finanzamt Linz) refused to allow it to deduct VAT input tax on the ground that a share issue is a transaction exempt from VAT.
Par la suite, l’autorité fiscale (Finanzamt Linz) lui a refusé le droit de déduire en aval cette TVA acquittée en amont, au motif que l’émission d’actions est une opération exonérée de la TVA.

The Sixth VAT Directive makes it clear that a taxable person is authorised to deduct VAT in respect of goods and services supplied by another taxable person for the purposes of his taxable transactions.
Il ressort de la sixième directive qu'un assujetti est autorisé à déduire la TVA pour les biens et les services livrés par un autre assujetti pour les besoins de ses opérations taxées.