Vertaling van "transaction taxed under an option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transaction taxed under an option
opération imposée sur option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposed milestones included reducing the level of GNI-based contributions to 40% of the EU budget, transferring the revenues from the Financial transaction tax under enhanced cooperation fully or partially to the EU budget, reforming the VAT own resources, reducing the collection costs of traditional own resources to 10% of the amounts collected by the Member States, and phasing-out the existing rebates and other correction mechanisms.
Les grandes étapes proposées prévoient la réduction des contributions fondées sur le RNB à 40 % du budget de l'Union, le transfert vers le budget de l'Union de tout ou partie de la taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, la réduction des frais de perception des ressources propres traditionnelles à 10 % des montants perçus par les États membres et la suppression progressive des ristournes et des autres mécanismes correctifs actuels.

67. Notes the decision of some EU Member States to jointly implement a financial transaction tax under enhanced cooperation; stresses, however, that the implementation of any such initiative must neither undermine the tax sovereignty of the other EU Member States as regards direct taxation nor disrupt their own tax revenue;
67. prend acte de la décision de quelques États membres de l'Union de mettre en œuvre conjointement une taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée; souligne toutefois que la mise en œuvre d'une telle initiative ne doit porter atteinte ni à la souveraineté fiscale des autres États membres de l'Union en ce qui concerne la fiscalité directe, ni déséquilibrer leurs propres recettes fiscales;

Eleven Member States, representing 2/3 of EU GDP, have been authorised to establish the common financial transaction tax under enhanced cooperation.
Onze États membres, représentant les deux tiers du PIB de l’Union européenne, ont été autorisés à instaurer la taxe commune sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée.

A financial transaction tax under enhanced cooperation in accordance with Articles 326 to 333 TFEU should be established.
Il convient d'instaurer une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, conformément aux articles 326 à 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;
la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;

(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, by any corporation, a particular corporation has issued a share or debt obligation or granted a right in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 194(4), the particular corporation shall, on or before the last day of the second month after the end of the year, pay a tax under this Part for the year equal to 125% of the amount of tax under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, that is or may be avoided by reason of the series of transactions or events.
(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.

(3) Where, as a result of a transaction or series of transactions, property owned by a registered charity that is a charitable foundation and having a net value greater than 50% of the net asset amount of the charitable foundation immediately before the transaction or series of transactions, as the case may be, is transferred before the end of a taxation year, directly or indirectly, to one or more charitable organizations and it may reasonably be considered that the main purpose of the transfer is to effect a reduction in the disbursement quota of the foundation, the foundation shall pay a tax under this Part for the year equal to the amount by which 25% of the net value of that property determined as of the day of its transfer exceeds the total of all amounts each of which is its tax payable under this subsection for a preceding taxation year in respect of the transaction or series of transactions.
(3) Un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance qui, par une opération ou une série d’opérations, transfère, avant la fin d’une année d’imposition directement ou indirectement, à une oeuvre de bienfaisance un bien lui appartenant d’une valeur nette supérieure à 50 % du montant de son actif net immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations doit payer un impôt, pour l’année, au titre de la présente partie, équivalant à l’excédent de 25 % de la valeur nette du bien en question, déterminée au jour de son transfert, sur le total des montants dont chacun représente l’impôt auquel il est tenu, au titre du présent paragraphe, pour une année d’imposition précédente à l’égard de l’opération ou de la série d’opérations, selon le cas, s’il est raisonnable de considérer que la raison principale du transfert est de réduire son contingent des versements.

(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II by any corporation, a particular corporation has issued a share in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 192(4), the particular corporation shall, on or before the last day of the second month after the end of the year, pay a tax under this Part for the year equal to 125% of the amount of tax under Part II that is or may be avoided by reason of the series of transactions or events.
(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.

(2) If tax under Part III has been paid in respect of any goods and a person holds the goods in an unused condition in inventory on the day a licence is granted to that person under section 55 and could thereafter have obtained the goods exempt from tax under subsection 23(6), (7) or (8), an amount equal to the lesser of the amount of that tax and the amount of tax under Part III that would be payable if the goods were acquired in a taxable transaction by that person on that day shall, subject to this Part, be paid to that person if that person applies for it within two years after the licence was granted.
(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.

5. Reiterates its calls for a Union of both stability and sustainable growth; believes that fiscal discipline, although the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts; insists, therefore, that the agreement must include a commitment by the Contracting Parties to measures promoting closer convergence and stronger competitiveness, in addition to proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction Tax under EU law and, whilst ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;
5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité;