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Transaction taxed under an option

Vertaling van "transaction taxed under an option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
transaction taxed under an option

opération imposée sur option
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Proposed milestones included reducing the level of GNI-based contributions to 40% of the EU budget, transferring the revenues from the Financial transaction tax under enhanced cooperation fully or partially to the EU budget, reforming the VAT own resources, reducing the collection costs of traditional own resources to 10% of the amounts collected by the Member States, and phasing-out the existing rebates and other correction mechan ...[+++]

Les grandes étapes proposées prévoient la réduction des contributions fondées sur le RNB à 40 % du budget de l'Union, le transfert vers le budget de l'Union de tout ou partie de la taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, la réduction des frais de perception des ressources propres traditionnelles à 10 % des montants perçus par les États membres et la suppression progressive des ristournes et des autres mécanismes correctifs actuels.


67. Notes the decision of some EU Member States to jointly implement a financial transaction tax under enhanced cooperation; stresses, however, that the implementation of any such initiative must neither undermine the tax sovereignty of the other EU Member States as regards direct taxation nor disrupt their own tax revenue;

67. prend acte de la décision de quelques États membres de l'Union de mettre en œuvre conjointement une taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée; souligne toutefois que la mise en œuvre d'une telle initiative ne doit porter atteinte ni à la souveraineté fiscale des autres États membres de l'Union en ce qui concerne la fiscalité directe, ni déséquilibrer leurs propres recettes fiscales;


Eleven Member States, representing 2/3 of EU GDP, have been authorised to establish the common financial transaction tax under enhanced cooperation.

Onze États membres, représentant les deux tiers du PIB de l’Union européenne, ont été autorisés à instaurer la taxe commune sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée.


A financial transaction tax under enhanced cooperation in accordance with Articles 326 to 333 TFEU should be established.

Il convient d'instaurer une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, conformément aux articles 326 à 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


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the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budge ...[+++]

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant ...[+++]


(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, by any corporation, a particular corporation has issued a share or debt obligation or ...[+++]

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragr ...[+++]


(3) Where, as a result of a transaction or series of transactions, property owned by a registered charity that is a charitable foundation and having a net value greater than 50% of the net asset amount of the charitable foundation immediately before the transaction or series of transactions, as the case may be, is transferred before the end of a taxation year, directly or indirectly, to one or more charitable organizations and it m ...[+++]

(3) Un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance qui, par une opération ou une série d’opérations, transfère, avant la fin d’une année d’imposition directement ou indirectement, à une oeuvre de bienfaisance un bien lui appartenant d’une valeur nette supérieure à 50 % du montant de son actif net immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations doit payer un impôt, pour l’année, au titre de la présente partie, équivalant à l’excédent de 25 % de la valeur nette du bien en question, déterminée au jour de son transfert, sur le total des montants dont chacun représente l’impôt auque ...[+++]


(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II by any corporation, a particular corporation has issued a share in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 192(4), the pa ...[+++]

(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernie ...[+++]


(2) If tax under Part III has been paid in respect of any goods and a person holds the goods in an unused condition in inventory on the day a licence is granted to that person under section 55 and could thereafter have obtained the goods exempt from tax under subsection 23(6), (7) or (8), an amount equal to the lesser of the amount of that tax and the amount of tax under Part III that would be payable if the goods were acquired in a taxable ...[+++]

(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une ...[+++]


5. Reiterates its calls for a Union of both stability and sustainable growth; believes that fiscal discipline, although the basis for sustainable growth, will not on its own bring about recovery and that the agreement must send a clear message that Europe's leaders will take equally vigorous action on both fronts; insists, therefore, that the agreement must include a commitment by the Contracting Parties to measures promoting closer convergence and stronger competitiveness, in addition to proposals for a redemption fund, project bonds, a Financial Transaction ...[+++] Tax under EU law and, whilst ensuring fiscal discipline, a roadmap for stability bonds;

5. réitère son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable; estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l'Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l'accord doit comporter l'engagement, de la part des parties contractantes, d'adopter des mesures visant ...[+++]




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Date index: 2021-01-25
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