Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Distributive transactions which represent imputed flows

Vertaling van "transaction which until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
transaction which can be challenged only in as far as the other contracting party was aware of the precarious situation of the debtor

transaction attaquable qu'autant que le co-contractant connaissant la situation précaire du débiteur


transaction which makes it possible for the accounts to be balanced

opération qui permet d'équilibrer les comptes


distributive transactions which represent imputed flows

opérations de répartition qui représentent des flux imputés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For an excellent wine grower in the south of Ontario who is doing $10,000 of business every two weeks and is depositing that in registered accounts, his credit union could register that transaction once, until it deviates in some way or until there's something else in the carefully crafted guidelines, which I'm sure we're going to see from FTRAC soon, that would raise a flag saying this is a suspicious transaction.

Dans le cas d'un excellent viticulteur dans le sud de l'Ontario qui a un chiffre d'affaires de 10 000 $ toutes les deux semaines et qui dépose ce montant dans des comptes enregistrés, sa caisse de crédit pourrait enregistrer cette opération une fois, jusqu'à ce qu'un changement quelconque se produise ou qu'une modification soit apportée aux lignes directrices soigneusement rédigées, que le centre, j'en suis sûr, ne tardera pas à publier, qui pourrait signaler la possibilité d'une opération suspecte.


2. By derogation from paragraph 1, until ., Member States may define a share of no more than 30 % of the domestic payment transactions referred to in paragraph 1 of this Article that are considered to be equivalent to credit card transactions to which the interchange fee cap set in Article 4 shall apply.

2. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au .ts membres peuvent prévoir qu'une part de 30 % au maximum des opérations de paiement nationales visées au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme équivalentes à des opérations par carte de crédit auxquelles le plafond de la commission d'interchange fixé à l'article 4 s'applique.


5.4.2. The display of the quantity on which the transaction is based shall be permanent until all parties in the transaction have accepted the measurement result.

5.4.2. L'affichage de la quantité qui sert de base à la transaction doit être maintenu jusqu'au moment où les parties à la transaction ont accepté le résultat du mesurage.


The Court considers that, in such cases, a company is penalised financially as compared with a similar company which carries out such transfers in Spanish territory, in respect of which capital gains generated as a result of such transactions do not form part of the basis of assessment for corporate taxation until the transactions are actually carried out.

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une société est financièrement pénalisée par rapport à une société similaire qui procède à de tels transferts sur le territoire espagnol, dont les plus-values générées par de telles opérations ne sont intégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’au moment où elles sont effectivement réalisées.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(aa) If consumers are charged any fees relating to R-transactions, these fees shall not exceed the costs for which the consumer is directly responsible. Therefore the payer shall not be charged for R-transactions resulting from insufficient funds on the payer's accounts until the direct debit payment is due;

(a bis) si le consommateur doit payer des commissions liées aux transactions R, ces commissions ne dépassent pas les coûts dont il est directement responsable; dès lors, le payeur n'a pas de commission à payer pour des transactions R résultant de l'insuffisance de fonds sur ses comptes avant l'échéance du prélèvement;


5.4.2. The display of the quantity on which the transaction is based shall be permanent until all parties in the transaction have accepted the measurement result.

5.4.2. L'affichage de la quantité qui sert de base à la transaction doit être maintenu jusqu'au moment où les parties à la transaction ont accepté le résultat du mesurage.


In order to achieve completion, globalisation needs clear, simple and effective rules which, until now, our businesses and our craft industries have not been able to take advantage of in an area as important as commercial transactions.

Pour pouvoir se réaliser complètement, ce processus a besoin de règles claires, simples et efficaces, dont nos entreprises et notre artisanat n'ont, à ce jour, pas pu profiter dans un secteur névralgique tel que celui des paiements commerciaux.


That it be an instruction to the Standing Senate Committee to which Bill C-6 will be referred: That they have the power to divide Bill C-6, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and Schedule ...[+++]

Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante: Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie 1 ...[+++]


That it be an instruction to the standing Senate committee to which Bill C-6 will be referred that they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used, or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and s ...[+++]

Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante: Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la partie 1 ...[+++]


That it be an instruction to the Standing Senate Committee to which Bill C-6 will be referred: That they have the power to divide Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, into two Bills; the first consisting of Part 1 and S ...[+++]

Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante : Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : transaction which until     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'transaction which until' ->

Date index: 2023-08-31
w