The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in b
usiness-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-busin
ess transaction and would apply to cases raised by the Honoura
...[+++]ble Member.M la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entr
eprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exige
r en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transact
...[+++]ions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par M la députée.