1. Is highly concerned that the Court of Auditors issued a qualified opinion concerning the legality an
d regularity of the transactions underlying the College’s annual accounts, in particular, the Court of Auditors
’ audit showed that some procurement procedures
were irregular: in four cases the College purchased goods and services in the absence of a contract or a tendering procedure, for a total of EUR 344 111, and in one case, th
...[+++]e procedure was handled by a member of staff not qualified in procurement and as a result no terms of reference were specified, no financial offer was requested or received and no financial evaluation was carried out (for a total amount of EUR 11 000); 1. est vivement préoccupé
par le fait que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège; en particulier l'audit de la Cour des comptes a montré l'irrégularité de cert
aines procédures de passation de marchés: dans quatre cas, le Collège a acquis des biens et des services sans procédure d'appel d'offres ni contrat, ce pour un montant total de 344 111 EUR, et dans un autre cas, la procédure a été gérée par un agent non qualifié en m
...[+++]atière de passation de marchés, en conséquence de quoi aucun cahier des charges n'a été établi, aucune offre financière n'a été demandée ni reçue et aucune évaluation financière n'a été effectuée (ce pour un montant total de 11 000 EUR);