These letters address technical aspects of the law where someone raises with us a particular provision that may be preventing a transaction or an activity that was not intended; they are very technical, not consistent with the policy, and we can be inappropriately prohibiting transactions.
Ces lettres portent sur des aspects techniques de la loi, lorsque quelqu'un attire notre attention sur une disposition particulière qui peut empêcher une transaction ou une activité que nous ne voulions pas viser; ce sont là des aspects très techniques, où des résultats ne sont pas conformes à la politique et où nous pouvons empêcher par inadvertance certaines transactions.