Traduction de «transborder data flow agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transborder data-flow agreement [ transborder data flow agreement | TBDF agreement ]
accord variable transfrontalier

transborder data flow [ TDF | transborder dataflow | transnational data flow ]
flux transfrontalier de données [ flux transfrontière de données | flux de données transfrontière ]

transborder data flow | transnational data flow | transfrontier data flow
flux transnationaux de données | flux transfrontières de données | flux transfrontière | flux de données transnational | transfert transnational de données | flux transfrontalier de données

cross-border data flow | transborder data flow | transfrontier data flow | transnational data flow
flux de données transfrontière | flux transfrontalier de données | flux transfrontière de données

transborder data flow | TDF
flux de données transfrontières

Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

ASEAN Regional Seminar on Transborder Data Flow Impacts
Séminaire régional de l'ANASE sur l'incidence de la circulation transfrontière de données

Working Party on Transborder Data Flows
Groupe de travail sur les flux transfrontières de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to Council of Europe Convention 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data that Directive 95/46/EC develops and the additional protocol thereto of 8 November 2001 regarding supervisory authorities and transborder data flows, and to the Committee of Ministers' recommendations to Member States, in particular Recommendation No. R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector and Recommendation CM/Rec (2010)13 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data in the context of profiling,
– vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, développée par la directive 95/46/CE, et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et les recommandations du Comité des ministres aux États membres, en particulier la recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la recommandation CM/Rec (2010)13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage,

– having regard to Council of Europe Convention 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data that Directive 95/46/EC develops and the additional protocol thereto of 8 November 2001 regarding supervisory authorities and transborder data flows, and to the Committee of Ministers’ recommendations to Member States, in particular Recommendation No. R (87) 15 regulating the use of personal data in the police sector and Recommendation CM/Rec (2010)13 on the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data in the context of profiling,
– vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, développée par la directive 95/46/CE, et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et les recommandations du Comité des ministres aux États membres, en particulier la recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la recommandation CM/Rec (2010)13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage,

They're concerned about transborder data flows, that information may go to a country that has lower data standards and so on.
Ils se posent des questions quant à l'échange transfrontalier des données, au fait que des renseignements puissent être transmis à un pays dont les normes sont inférieures aux normes canadiennes, et ainsi de suite.

(d) the third country or international body concerned ensures an adequate level of protection for the intended data processing pursuant to Article 2 of the Additional Protocol to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows , and the corresponding case-law pursuant to Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms .
le pays tiers ou l'instance internationale concerné assure un niveau de protection adéquat pour les données considérées, conformément à l'article 2 du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et conformément à la jurisprudence correspondante découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(d) the third country or international body concerned ensures an adequate level of protection for the intended data processing pursuant to Article 2 of the Additional Protocol to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows, and the corresponding case-law pursuant to Article 8 of the ECHR.
(d) le pays tiers ou l'instance internationale concerné assure un niveau de protection adéquat pour les données considérées, conformément à l'article 2 du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et conformément à la jurisprudence correspondante découlant de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme.

On the issue of transborder data flow, international data flow is an economic reality, and any restrictions on this flow could hinder Canada's competitiveness in the global economy.
En ce qui concerne la circulation transfrontalière de renseignements personnels, il s'agit d'une réalité économique, et toute restriction pourrait entraver la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.

They're not a U.S.A. Patriot Act set of issues per se; they are issues of transborder data flow the global flow of our personal information.
Il n'existe pas en tant que tel de série d'enjeux liés à la Patriot Act; les enjeux concernent le flux transfrontalier des données — la communication à l'échelle mondiale de nos renseignements personnels. Elle s'est accentuée ces dernières années.

The Canadian government will complete its assessment of the reports submitted by departments and agencies in the next month or two to ensure that concerns over the U.S. Patriot Act are considered thoroughly, as well as to determine whether additional policy guidance and tools are required with respect to the broader issue of transborder data flows.
Le gouvernement canadien terminera son évaluation des rapports soumis par les ministères et les organismes au cours des deux prochains mois afin de s'assurer de donner suite adéquatement aux préoccupations concernant le U.S. Patriot Act et afin de déterminer si des directives stratégiques et des outils additionnels sont nécessaires pour ce qui est de la question plus vaste de la circulation transfrontalière des données.

The Canadian government will complete its assessment of the reports submitted by departments and agencies in the next month or two to ensure that concerns over the USA Patriot Act are considered thoroughly, as well as to determine whether additional policy guidance and tools are required with respect to the broader issue of transborder data flows.
Le gouvernement canadien terminera son évaluation des rapports présentés aux départements et aux organismes au cours des prochains deux mois pour s'assurer que les préoccupations relatives au USA Patriot Act soient étudiées en détail, et pour déterminer si des lignes directrices et des instruments de politique supplémentaires sont nécessaires dans le cadre plus large des échanges de données transfrontières.