Traduction de «transboundary pollution reciprocal access act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transboundary Pollution Reciprocal Access Act
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière

Uniform Transboundary Pollution Reciprocal Access Act
Uniform Transboundary Pollution Reciprocal Access Act

Transboundary Pollution (Reciprocal Access) Act
Transboundary Pollution (Reciprocal Access) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0507 - EN - 2003/507/EC: Council Decision of 13 June 2003 on the accession of the European Community, to the Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-Level Ozone
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0507 - EN - 2003/507/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

2003/507/EC: Council Decision of 13 June 2003 on the accession of the European Community, to the Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-Level Ozone
2003/507/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

on the accession of the European Community, to the Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-Level Ozone
portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

Later in the process, when concerns were raised about transboundary pollution getting into the province of Quebec and the province of Ontario and getting into an Indian reserve from lands outside the Indian reserve, in accordance with I believe sections 46 and 48 of the act we followed the normal procedure set down by the legislation.
Plus tard, au cours du processus, lorsque des préoccupations ont été soulevées au sujet de la pollution transfrontalière touchant les provinces de Québec et de l'Ontario ainsi qu'une réserve indienne et provenant de l'extérieur de celle-ci, nous avons suivi la procédure normale prévue aux articles 46 et 48 de la loi, si je ne m'abuse.

The Chair: Then would it be fair to conclude, Mr. Connelly, that there is a discrepancy between the purpose of the act as presented here this morning and the act itself in its inability to be invoked in order to prevent transboundary pollution?
Le président: On peut donc conclure, monsieur Connelly, qu'il y a une contradiction entre l'objet de la loi tel qu'il a été défini ici ce matin et le texte de loi lui-même dans la mesure où on ne peut plus l'invoquer pour empêcher la pollution transfrontalière?

Secondly, does the experience that the agency has with that issue, namely of transboundary pollution, point to any weaknesses in the act that ought to be corrected?
Deuxièmement, est-ce que les mesures prises par l'Agence dans ce dossier, notamment celui de la pollution transfrontalière, révèlent des faiblesses dans la loi qu'il faudrait corriger?

One would think that in the past eight years, the act would have been used to look at transboundary pollution.
On croirait qu'au cours des huit dernières années, on aurait invoqué la loi pour étudier la pollution transfrontalière.

1. On the basis of reports from Member States, including reports in accordance with Article 12 of Directive 2000/60/EC and in particular those on transboundary pollution, the Commission shall review the need to amend existing acts and the need for additional specific Community-wide measures, such as emission controls.
1. Sur la base des rapports des États membres, y compris des rapports établis conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE, en particulier ceux concernant la pollution transfrontalière, la Commission réexamine la nécessité de modifier les actes existants et de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, telles que des contrôles des émissions.

The commission will ensure the implementation of an agenda reflecting priorities, including setting limits on certain pollutants, evaluating projects having an impact on both sides of the border, and guaranteeing reciprocal access to tribunals.
La Commission assurera la mise en oeuvre d'un programme de travail établi en fonction des secteurs prioritaires, dont l'imposition de limites à l'égard de certains polluants, l'évaluation des projets à incidences transfrontalières et l'accès réciproque aux tribunaux.