The question remains whether the rendering of the transcript in the manner shown has, in and of itself, impeded the President of the Treasury Board in the performance of his duties to the point of warranting a finding of prima facie privilege.
Il reste à trancher la question de savoir si le résultat de la transcription, effectuée selon la manière décrite, a en l’espèce entravé le président du Conseil du Trésor dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au point de conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.