Vertaling van "transfer a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of claims
transfert d'obligations

notification of transfer of claim
signification de cession de créance

transfer-out [ transfer-out claim ]
transfert-sortie [ transfert sortant ]

transfer-in [ transfer-in claim ]
transfert-entrée [ transfert entrant ]

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

withdraw a claim
se désister d'une demande

assignable claim | transferable claim
créance cessible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this purpose the Commission will propose, by the end of 2016, legislation on business insolvency and early restructuring, building on the experience with the Recommendation issued by the Commission in 2014 on a new approach to business failure and insolvency; increasing legal certainty on the effects of assignment of claims on third parties (where the original creditor transfers the claim to someone else); and improving the quality of supervision through convergence of supervisory outcomes.
À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle.

Instead, there should be a clause that reads something like this: ``Within 10 days of receipt of a formal access request, a requester shall receive in writing or otherwise notices of any fees, the specifics of identified consultations, any specific time exemptions claimed, any transfers, any claims of records not existing, notice of exemptions to be applied, and notice of records to be created'. '
Il faudrait plutôt avoir une disposition disant quelque chose de ce genre : « Dans un délai de dix jours après réception d'une demande d'accès officielle, le demandeur reçoit un avis l'informant des droits à payer, des consultations devant être effectuées, de toute dérogation aux délais demandée, de tout transfert, de toute prétention qu'un document n'existe pas, des dérogations demandées et des documents à créer».

1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made .
1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.

the liquidator must be empowered to use appropriate priority procedures to recover monies owing to companies, in advance of settlement with creditors and as an alternative to transfers of claims;
le syndic doit être autorisé à recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;

– the liquidator must be empowered to use appropriate priority procedures to recover monies owing to companies, in advance of settlement with creditors and as an alternative to transfers of claims;
– le syndic doit pouvoir recouvrer, par des procédures adaptées et prioritaires, des sommes dues à l'entreprise en amont du règlement des créanciers et en tant qu'alternative aux transferts de créances;

C. whereas the National Bank of Belgium (BNB), as the leading partners in SWIFT's Oversight Group, acknowledged that it knew of the transfers, but claimed in a press release of 26 June 2006 that it could do nothing about them because 'the monitoring of SWIFT's activities that do not affect financial stability is not a matter for the Oversight Group and therefore the US Treasury subpoenas of SWIFT were outside the purview of Central Bank oversight. Moreover, the Oversight does not have the authority either to approve or prohibit SWIFT's compliance',
C. considérant que la BNB, qui est partie prenante dans le Groupe de surveillance de SWIFT, a reconnu avoir connaissance de ces transferts d'informations mais qu'elle a affirmé, dans un communiqué de presse daté du 26 juin 2006, qu'elle ne pouvait rien faire en l'occurrence car "le contrôle des activités de SWIFT qui n'ont pas d'incidence sur la stabilité financière n'est pas du ressort du Groupe de surveillance, que par conséquent les injonctions adressées à SWIFT par le Trésor des États‑Unis ne relevaient pas de la compétence de la banque centrale et qu'en outre le groupe de surveillance n'a pas à approuver ou interdire la décision prise par SWIFT d'y donner suite",

I am not saying that no criteria should be stipulated as a basic standard that has to be met by the claimant before the commission can transfer the claim to the tribunal.
Je ne dis pas qu'il ne devrait pas exister de critère, de norme de base, que le revendicateur devrait respecter avant que la commission ne renvoie la revendication au tribunal.

While many claimants may wish to remain in the current process, others may well wish to transfer their claims immediately to the new centre.
Même si un grand nombre de revendicateurs pourraient préférer poursuivre leur démarche dans le cadre du processus actuel, d'autres pourraient fort bien vouloir transférer immédiatement leurs revendications au nouveau centre.

While many claimants may wish to remain in the current process, others may well wish to transfer their claims immediately to the new centre.
Même si de nombreux revendicateurs souhaitent demeurer dans le processus actuel, d'autres voudront peut-être transférer leur revendication immédiatement au nouveau centre.