Traduction de «transfer a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer a debt
transporter une dette

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

assignment of a debt [ transfer of debt ]
délégation [ cession d'une dette ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

deferment of a debt
sursis de paiement

service a debt
servir les intérêts de

remission of a debt
allégement de la dette

debit balance | balance due | balance of a debt
solde débiteur | solde dû

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

assignment of a claim | assignment of a debt | transfer of a debt
cession de créance | cession-transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91 (1) Unless agreed otherwise, a transferor shall, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a debt obligation or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a debt obligation, but if the transfer is not for value, it is not necessary for the transferor to provide authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
91 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’acquitte les frais raisonnables et nécessaires de la fourniture de la preuve et du transfert.

102. When a debt due or owing by a company has been transferred within the time and under the circumstances mentioned in section 101, or at any time afterwards, to a contributory, or to any person indebted or liable in any way to the company, who knows or has probable cause for believing the company is unable to meet its engagements, or in contemplation of its insolvency under this Act, for the purpose of enabling that contributory or person to set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred, the debt shall not be set up by way of compensation or set-off against the claim on that contributory or person.
102. Lorsqu’une dette passive de la compagnie a été transportée pendant la période et dans les circonstances mentionnées à l’article 101, ou à toute date postérieure, à un contributeur, ou à une personne endettée envers la compagnie ou responsable de quelque manière envers elle et qui savait ou avait un motif raisonnable de croire la compagnie incapable de remplir ses engagements, ou en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, afin de permettre à ce contributeur ou à cette personne ainsi endettée ou responsable envers la compagnie d’opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée, cette dette ne peut être ainsi opposée à la réclamation exigible de ce contributeur ou de cette autre personne.

one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10 % of the debt above the Maastricht threshold of 60 % of the GDP; subsequent transfers should be gradual;
transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;

- one-off transfer of debt amounts above the Maastricht reference value of 60 % of GDP to a common fund subject to joint and several liability through a roll-in phase of five years; such transfer should be phased and start with the transfer of only 10% of the debt above the Maastricht threshold of 60% of the GDP; subsequent transfers should be gradual;
- transférer ponctuellement les montants de dette supérieurs au plafond de 60 % du PIB visé par le traité de Maastricht vers un fonds commun, reposant sur la responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans; ces transferts devraient être échelonnés et commencer par le transfert de seulement 10 % du montant de la dette supérieur au seuil fixé à Maastricht de 60 % du PIB; les transferts ultérieurs devraient être progressifs;

In the mid-1990s when the Liberals cut the transfer payments, and we all know about that, they transferred the debt to the shoulders of our students, yet the government has absolutely no plan.
Au milieu des années 1990, quand les libéraux ont réduit les paiements de transfert, comme nous le savons tous, ils ont transféré la dette sur les épaules de nos étudiants.

Secondly, with respect to the transferring of debts, I'm wondering whether there is agreement in the same way that a candidate can transfer their surplus to their electoral district association, that they should have the opportunity to do so with respect to debts, which seems to eliminate the need for a campaign account being kept open for considerable periods of time.
Deuxièmement, en ce qui concerne le transfert des dettes, je me demande si nous sommes aussi d'accord pour dire que, de même qu'un candidat peut transférer son excédent à son association de circonscription électorale, il devrait aussi pouvoir le faire pour ses dettes, ce qui supprimerait la nécessité de maintenir ouvert un compte de campagne pendant une période prolongée.

"debt securities" means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares;
"titres de créance": les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui équivalent à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions;

9. Welcomes the Council's decision to give free access to the European Union market for all products, except arms, from the least developed countries, emphasises that the full application of this initiative by the end of 2003 and appropriate accompanying provisions, such as technology transfers and debt cancellation, could improve the situation of the LDCs and, finally, calls for the other developed countries, in particular the United States, to take similar measures;
9. se félicite de la décision du Conseil de donner librement accès au marché de l'Union européenne à tous les produits, sauf les armes, des pays les moins avancés, souligne qu'une pleine mise en œuvre de cette initiative avant la fin de l'année 2003, accompagnée des dispositions appropriées comme les transferts de technologies et l'annulation de la dette, seraient de nature à améliorer la situation des PMA et souhaite, enfin, que les autres pays développés, en particulier les États-Unis d'Amérique, prennent des mesures similaires;

12. Emphasises that the rapid entry into force and implementation of the 'Everything But Arms' initiative and appropriate accompanying provisions, such as technology transfers and debt cancellation, could improve the situation of the LDCs;
12. souligne qu'une entrée en vigueur et une mise en œuvre à bref délai de l'initiative "Tout sauf des armes", accompagnées des dispositions appropriées comme les transferts de technologies et l'annulation de la dette, sont de nature à améliorer la situation des PMD;