Vertaling van "transfer agreement contractual tracking application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transfer Agreement Contractual Tracking Application
Application de suivi des obligations contractuelles des accords de transfert

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission guidelines on vertical restraintshorizontal cooperation agreements and technology transfer agreements contain substantial guidance on the application of Article 101(1) TFEU to various types of agreement.
Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, les accords de coopération horizontale et les accords de transfert de technologie contiennent de nombreuses orientations sur l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE à différents types d’accords.

My reason for this is that transfer payments are not to be recorded as liabilities and expenditures until the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement.
La raison, monsieur le président, en est que les paiements de transfert ne doivent pas être comptabilisés comme passifs et dépenses avant que le bénéficiaire n'ait rempli les conditions de l'accord contractuel de transfert.

Mr. Rey Pagtakhan: Mr. Chair, paragraph 9-21 of the report of the Auditor General quotes the government as stating, “Transfer payments are recorded as expenditures when paid or when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement”.
M. Ray Pagtakhan: Monsieur le président, le paragraphe 9.21 du Rapport du vérificateur général cite le gouvernement comme suit: «Les paiements de transfert sont passés en dépenses lorsqu'ils sont versés ou lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert».

Transfer payments are recorded as expenditures when paid or when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement.
Les paiements de transfert sont passés en dépenses lorsqu'ils sont versés ou lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert.

At March 31, 1996, a contractual transfer agreement had not even been signed; in fact, the agreements were not signed until October 1996.
Au 31 mars 1996, aucun accord contractuel de transfert n'avait été signé et de fait, les accords n'ont pas été signés avant octobre 1996.

Communication from the Commission - Guidelines on the application of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to technology transfer agreements (Official Journal C 89 of 28.3.2014, pp. 3-50).
Communication de la Commission - Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO C 89 du 28.3.2014, p. 3-50).

Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements.
Règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie.

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.
Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.

It should also be specified that the ownership of assets covers trade mark rights and all other intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements and Article 2 of the Convention of 14 July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation.
Il convient également de préciser que la propriété des biens couvre les droits de marque ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie et de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Also: ``Transfer payments are recorded as expenditures when paid and when the recipient has fulfilled the terms of a contractual transfer agreement''.
Par ailleurs, «les paiements de transfert sont inscrits comme des dépenses lorsqu'ils sont versés et lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert».