Vertaling van "transfer between appropriation parts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriations
virement budgétaire

Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

current transfers between different parts of general government
transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They approve only the reinvestments if they result in transfers between votes, transfers to other departments, or increases in monies to be appropriated.
Il approuve seulement les réinvestissements, s'ils donnent lieu à des transferts entre crédits, à des transferts à d'autres ministères ou à l'augmentation des fonds qui doivent être affectés.

9. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;
9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;

8. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;
9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;

21. Notes that the commitment rate for appropriations entered in the budget for the financial year 2005 was over 90 % and that the carry-over rate remained high for operating expenditure (Title III), at 30 %, whereas the cancellation rate for appropriations carried over was close to 15 %; invites the Agency to improve its programming and adhere to it more strictly; notes that the management of the budget shows a high number of transfers of appropriations between budget lines and considers that the supporting documentation for these transfers is inadequate; invites the Agency to guarantee that the rules and limits applicable to transfers are observed;
21. constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces virements sont insuffisantes; invite l'Agence à faire en sorte que soit respectées les dispositions et les limites applicables aux virements;

218. Welcomes the decision by the Commission to transfer part of the administrative appropriations on budget line B7-8110A to operational expenditure to reduce under-utilisation of funds; urges the Commission to transfer any administrative appropriations that will probably not be used by the year end to lines for operational expenditure, by means of requests for transfers of appropriations; this would allow optimum use to be made of the available funds;
218. se félicite de la décision de la Commission de virer une partie des crédits de fonctionnement de la ligne budgétaire B7-8110A vers des crédits opérationnels, en vue de réduire la sous-utilisation des crédits; demande à la Commission de virer tout crédit de fonctionnement qui ne sera probablement pas utilisé d'ici la fin de l'année vers des lignes de crédits opérationnels au moyen de demandes de virements de crédits, ce qui permettrait une utilisation optimale des crédits disponibles;

· The “Ministry Summary” section now provides information on transfers between votes and transfers between organizations due to restructuring, as well as details of information on new appropriations; and
· le « Sommaire du ministère » offre désormais de l’information sur les virements opérés entre crédits et entre organismes pour cause de restructuration et des détails sur les suppléments demandés;

The " Ministry Summary'' section now provides information on transfers between votes and transfers between organizations due to restructuring, as well as details of information on new appropriations; and
le « Sommaire du ministère » offre désormais de l'information sur les virements opérés entre crédits et entre organismes pour cause de restructuration et des détails sur les suppléments demandés;

It was for a service that you received, either in the year or shortly thereafter. Now, when we see these large transfers of money for payment of services that will not be made for several years — in fact, even transfers between the federal government and the provinces, in some cases, or to foundations — the accounting profession is starting to question: is the accounting around these transfers appropriate?
De nos jours, lorsqu'on voit le transfert de grandes sommes pour le paiement de services à recevoir dans plusieurs années — même les transferts entre le gouvernement fédéral et les provinces, et dans certains cas les fondations —, les spécialistes doutent du bien-fondé de cette façon de faire.