Traduction de «transfer control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mass-transfer control
contrôle par transfert de masse

transfer control record
enregistrement de contrôle de transfert

Transfer Control Sheet for Boxes/Envelopes Containing Import Document Packages
Formule de contrôle pour le transfert des boîtes ou des enveloppes de paquets de documents

RPC Transfer Control Statement
Contrôle des transferts de CRP

transfer control valve
soupape de commande de transfert

Transmission Control Protocol/Internet Protocol | TCP/IP | Transmission Control Protocol/Internetwork Protocol | Transfer Control Protocol/Internet Protocol | TCP/IP protocol | TCP/IP protocol suite | TCP/IP suite | TCP/IP family
protocole TCP-IP | TCP-IP | protocole de communication TCP-IP | suite TCP-IP | suite de protocoles TCP-IP | famille TCP-IP | famille de protocoles TCP-IP

transferring unit | transferring controller
organe transféreur | contrôleur transféreur

transferring controller
contrôleur transféreur

electronic funds transfer control system | EFTCS
système de gestion des transferts électroniques de fonds | SGTEF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria are applied with due rigour and consistency;
14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un «risque prépondérant» que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité organisée ou 4) des actes de terrorisme; encourage tous les États parties à élaborer des orientations de sorte que ces critères soient appliqués avec la rigueur et la cohérence qu'il convient;

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

· The Commission could assess options for a critical re-evaluation of intra-EU transfer controls in order to minimise remaining barriers in the Single Market, while keeping strict controls on the most sensitive dual-use items.
· La Commission pourrait étudier les possibilités de réévaluer de façon critique les contrôles des transferts intra-UE, afin de réduire au minimum les obstacles qui subsistent au sein du marché unique tout en conservant un système de contrôles stricts pour les biens à double usage les plus sensibles.

Such assessment of the arms transfer control capacities of the beneficiary countries should, in particular, cover the preparation and issuing of national relevant regulations, the ability to report arms exports and imports and the empowerment of a relevant administration in charge of arms transfer control.
Cette évaluation des capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires devrait notamment porter sur l'élaboration et la publication des réglementations nationales pertinentes, la capacité à déclarer les exportations et les importations d'armements et l'habilitation d'une administration compétente chargée du contrôle des transferts d'armements.

25. Believes that any State Party requesting support for the implementation of its commitments under the Arms Trade Treaty should be provided with the necessary support and technical assistance; calls on the European Union to continue its activities in the area of outreach and to step up its assistance in areas such as legislative assistance, institution-building, administrative support and support for enhancement of national expertise in all bodies involved in the transfer control system, including civil society organisations and parliaments;
25. estime que tout État partie sollicitant un soutien dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements au titre du traité sur le commerce des armes devrait recevoir le soutien et l'assistance technique nécessaires; demande à l'Union européenne de poursuivre ses activités sur le terrain et de renforcer son assistance dans les domaines, notamment, de l'assistance législative, du renforcement des institutions, du soutien administratif, ainsi que du soutien en faveur du renforcement de l'expertise nationale au sein de tous les organes associés au système de contrôle des transferts, y compris les organisations de la société civile et les parlements;

the coordination of all employees involved in or somehow concerned by export/transfer controls (e.g.: sales staff should be instructed to inform export/transfer control staff of any doubts, and should be informed that the processing of an order can only take place once it has been cleared by the export/transfer control staff),
la coordination de tous les membres du personnel concernés d’une manière ou d’une autre par les contrôles en matière d’exportations/de transferts (ainsi, les vendeurs devraient avoir pour instruction d’informer au moindre doute le personnel chargé du contrôle des exportations/des transferts, et de n’exécuter une commande qu’une fois que ce personnel a donné son aval),

The senior executive referred to in Article 9(2)(c) of Directive 2009/43/EC should be personally responsible for the internal compliance programme or transfer and export management system implemented in the undertaking and the staff in charge of export and transfer control.
Il conviendrait que le membre de l’encadrement supérieur visé à l’article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE soit personnellement responsable du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l’entreprise, et du personnel chargé du contrôle des exportations et des transferts.

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;
55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE;

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;
55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE;