Traduction de «transfer information intra-company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company transfer price
prix de transfert intra-compagnie

intra company-transfer pricing
prix de cessions internes à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

On October 3, 2008, the U.S. allowed, and I'm going to call it an exception to this agreement, companies to transfer information intra-company among each other between countries without having to go through a formal process of applying for paperwork.
Le 3 octobre 2008, les États-Unis ont autorisé, et je vais en parler comme d'une exception à cet arrangement, des compagnies à s'échanger des renseignements internes, d'un pays à un autre, sans avoir à passer par un processus en bonne et due forme de demande d'approbation et toute la paperasse que cela implique.

(d) the number of fleet average emission credits transferred to the company from another company or transferred by the company to another company since the previous end of model year report was submitted, along with the following information:
d) le nombre de points relatifs à la moyenne des émissions du parc qui lui ont été transférés par une autre entreprise ou qui sont transférés à une autre entreprise depuis le rapport de fin d’année de modèle précédent, avec les renseignements suivants :

It includes such things as labour mobility, temporary entry, intra-company transfers to allow companies to remain efficient so they can get their officials across to other countries where they do business, to transact business, to allow their technical personnel to go in and install machinery, and service machinery.
Cela englobe des choses comme la mobilité de la main-d'oeuvre, le séjour temporaire et la mutation interne, de façon à permettre aux entreprises de demeurer efficaces en leur permettant de muter leurs responsables dans d'autre pays où elles ont des activités pour y faire des affaires et permettre à leur personnel technique de se rendre sur place, d'installer de la machinerie et en faire l'entretien.

Just to add to that, a lot of what we're talking about in terms of labour mobility is within supply chain labour mobility, intra-company transfers or intra-related parties mobility, and so involves tier one suppliers and engineers.
J'aimerais ajouter qu'une grande partie de la mobilité de la main-d'oeuvre concerne la mobilité de la main-d'oeuvre de la chaîne d'approvisionnement, les transferts au sein des sociétés ou la mobilité des parties entre elles, et cela concerne donc des fournisseurs et des ingénieurs de premier niveau.

This includes intra-company transfers, when a Canadian company is bringing up one of their people from the U.S. to work for a couple of months.
Cela comprend les transferts à l'intérieur même d'une entreprise, quand une entreprise canadienne fait venir un de ses employés des États-Unis pour qu'il travaille ici un ou deux mois.

I would like to stress that because the framework of the directive we were promised was already deleted from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as seasonal workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents, the European Parliament could not approve such a directive.
Je tiens à souligner que, comme le cadre de la directive que l’on nous avait promise avait déjà été éliminé de la proposition de la Commission - puisque certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les réfugiés étaient exclues des dispositions, le Parlement européen ne pouvait pas approuver une telle directive.

However, the main problem is the fact that the framework of the directive we were promised was already removed from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as temporary workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents.
Toutefois, le principal problème réside dans le fait que le cadre de la directive qui nous avait été promise avait déjà été retiré de la proposition de la Commission, étant donné que certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise, ainsi que les réfugiés, ont été supprimées de son contenu.

information on the evaluation of the assets and liabilities which are transferred to the company resulting from the cross-border merger;
des informations concernant l'évaluation du patrimoine actif et passif transféré à la société issue de la fusion transfrontalière;