Traduction de «transfer pension rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

transfer of pension rights
transfert de droits à pension

pension right
droit de pension de retraite [ droit de pension ]

Exchange of Notes concerning the Continuity of Pension Rights between the Government of Canada and the United Nations Joint Staff Pension Fund
Échange de Notes relatif à la continuité des droits de pension entre le Gouvernement du Canada et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

transferred pensionable Newfoundland employee
employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension

pension transfer plan
programme de transfert de fonds de retraite

electronic transfer of pension payments
virement de pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Dutch government intends to make it possible for self-employed professionals such as doctors, physiotherapists and other medical specialists to transfer pension rights to and from the administrator of a compulsory occupational pension scheme by introducing a statutory right.
Le gouvernement néerlandais envisage de permettre aux professionnels non salariés, tels que les médecins, kinésithérapeutes et autres membres du corps médical, de transférer leurs droits à pension à destination ou à partir de l'organisme de gestion d'un système de pension professionnelle obligatoire, au moyen d'un droit statutaire.

This proposal is designed to reduce the obstacles both to freedom of movement between the Member States and to occupational mobility within a Member State by optimising the conditions for acquiring supplementary pension rights and harmonising the rules governing dormant pension rights and the transfer of acquired rights.
Cette proposition a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation entre les États membres et à la mobilité professionnelle à l'intérieur d'un État membre en optimisant les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et en harmonisant les règles en matière de droits à pension dormants et de transfert des droits acquis.

It suggests action to be taken by the social partners to address obstacles to the acquisition of pension rights (minimum age conditions, waiting and vesting periods), to improve the preservation of acquired pension rights (by protecting them against erosion through inflation) and to facilitate the transfer of pension rights between schemes.
Il est proposé que les partenaires sociaux prennent des mesures pour supprimer les obstacles à l'acquisition de droits à pension (conditions d'âge minimum, périodes d'attente et de stage) pour améliorer la préservation des droits à pension acquis (en les protégeant contre l'érosion due à l'inflation) et pour faciliter le transfert des droits à pension d'un régime à l'autre.

20. Stresses that, in order to improve cross-border mobility for workers within the internal market, obstacles to the possibility of transferring pension rights to the first two pillars must be removed; calls on the Commission, in cooperation with the Member States, to provide better information concerning both the possibility of transferring pension rights and applicable labour law, insurance rights and workers’ rights;
20. souligne que pour améliorer la mobilité transfrontalière des travailleurs, au sein du marché intérieur, il faut lever les obstacles au transfert des droits à pension des deux premiers piliers; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de mieux informer les citoyens des possibilités de transfert des droits à pension ainsi que du droit du travail applicable, des droits à une assurance et des droits des travailleurs;

1a. It shall include a proposal on how, when acquired pension rights can be transferred, this would also conclude the undertaking’s liability for transferred pension rights.
1 bis. Elle présente à cette occasion une proposition sur les possibilités, en cas de transférabilité des droits acquis, d'écarter également la responsabilité des entreprises pour les droits à pension transférés.

In the case of arrangements based on capitalisation where the pension capital is situated outside the company, it is easier to transfer pension rights from one system to another than, for example, in the case of pay-as-you-go schemes, relief funds and systems based on book reserves.
Avec les régimes fondés sur la capitalisation, dans lesquels le capital de pension est placé en dehors de l'entreprise, il est plus facile de transférer les droits à pension de tel régime à tel autre que ce n'est le cas avec, par exemple, les régimes par répartition, les caisses de soutien et les provisions au bilan des entreprises.

Within this context, a long-term perspective is necessary in the field of pensions and, despite the fact that dealing with pensions and pension policy are essentially the responsibility of the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, the European contribution appears to be necessary, both in the exchange of best practices and in increasing consensus, and in the common regulation of certain aspects necessary in order to ensure the possibility of transferring pension rights of all types and their viability.
Dans ce contexte, une perspective à long terme est indispensable en matière de pensions et, bien que le domaine des pensions et de la politique en matière de pensions soit essentiellement de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité, la contribution européenne semble nécessaire, à la fois dans l’échange de meilleures pratiques et la consolidation du consensus que dans le règlement commun de certains aspects nécessaires afin de garantir la possibilité de transfert des droits à pension de tout type et leur viabilité.

9. Calls on the Commission to hasten its review of Regulation 1408/71 and to draft a proposal for a harmonised procedure to transfer pension rights also for supplementary pensions between different Member States to provide an incentive for the mobility of the workforce;
9. invite la Commission à accélérer sa révision du règlement 1408/71 et à élaborer une proposition de procédure harmonisée pour le transfert des droits à pension entre les différents États membres, également dans le cas des pensions complémentaires, de manière à fournir une incitation à la mobilité des travailleurs;

(5) The future adequacy of pensions in some Member States also increasingly depends on the ability to earn sufficient supplementary pension rights, but this is made difficult for people who change jobs or interrupt their careers by conditions for the acquisition, preservation and transfer of occupational pension rights which may also represent major obstacles to the mobility of workers; the Commission has addressed a consultation document on this matter to the social partners.
(5) L'adéquation future des pensions dans certains États membres dépend aussi de plus en plus de la capacité d'acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires, ce que les conditions qui régissent l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension rendent toutefois difficile en cas de changement d'emploi ou d'interruption de carrière; ces conditions peuvent également constituer des obstacles majeurs à la mobilité des travailleurs. La Commission a adressé aux partenaires sociaux un document de consultation sur cette question.

(37) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions for transferability of pension rights.
(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.