Traduction de «transfer on the expenditure side » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer on the expenditure side
transfert en ce qui concerne les dépenses

transfer of the expenditure
transfert de charges

the expenditure side
optique des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of exception from the second subparagraph, the Commission may, during the last two months of the financial year, autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations for the year.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

on the expenditure side, the budget is to include: a reduction in total outlays for social transfers through better targeting; a further reduction in the public and broader public sector wages and overtime compensation; the introduction of a fee on public transport cards for students and pensioners; and structural reform measures in the educational sector to improve the use of resources; and
en ce qui concerne les dépenses, le budget doit prévoir: une réduction des doubles emplois pour les transferts sociaux, grâce à un meilleur ciblage; une nouvelle réduction des salaires et de la rémunération des heures supplémentaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de l’enseignement afin d’améliorer l’utilisation des ressources; et

‘However, during the last two months of the financial year, the Commission may autonomously transfer appropriations concerning expenditure on staff, external staff and other agents from one title to another within the total limit of 5 % of the appropriations of the financial year.
«Toutefois, pendant les deux derniers mois de l'exercice, la Commission peut procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice.

3. In the case of proposals for transfers relating to expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the European Parliament shall, after consulting the Council, act within six weeks, except in urgent cases.
3. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement européen, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.

(b) in the case of proposals for transfers relating to expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from Acts adopted in accordance therewith, the European Parliament shall, after consulting the Council, act within six weeks, except in urgent cases.
b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.

(a) in the case of proposals for transfers relating to expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council shall, after consulting the European Parliament, act by a qualified majority within six weeks, except in urgent cases.
a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement, statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.