Vertaling van "transfer payment made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer payment made
paiement de transfert effectué

transfer payments table [ transfer-payments table ]
tableau des paiements de transfert

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]
système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

payments made during the financial year
paiements effectués au cours de l'exercice

cash payments made to the accounting officer
versement en espèces fait à la caisse du comptable

transfer payment | government transfer
paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

redistributional transfer payments
transferts de redistribution

transfer payment
paiement de transfert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, support for rural development is to be substantially increased through the transfer of the amounts resulting from savings made through a reduction in the direct payments made to farms receiving such payments beyond a certain threshold.
De plus, le soutien au développement rural sera considérablement accru par le transfert de montants provenant des économies réalisées en réduisant les versements directs aux exploitations bénéficiant de ces versements au-delà d'un certain seuil.

They comprise basically credit transfers, direct debits, card payments and various payments made via electronic means in both circumstances, face-to-face or remote.
Il s'agit essentiellement des virements, des débits directs, des paiements par carte et des différents paiements effectués par moyens électroniques, tant face à face qu'à distance.

Transfer payments are comprised of grants, contributions, subsidies, and all transfer payments made by government for which no goods or services are in fact received.
Les paiements de transfert comprennent les subventions et contributions et tous les paiements de transfert effectués sans obtenir en échange de biens ou de services.

3. By way of derogation from point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2, in the case of a transfer not made from or to a payment account, the payment service provider of the payer shall ensure that the transfer of funds is accompanied by a unique transaction identifier rather than the payment account number(s).
3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné d'un identifiant de transaction unique plutôt que du/des numéro(s) de compte de paiement.

2. An auction platform including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it shall transfer the payments made by the bidders or any successors in title arising from the auctioning of allowances covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC to the auctioneers that auctioned the allowances in question, except for any amount for which it is asked to act as a payment agent in respect of the auction monitor.
2. Les plates-formes d’enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas, à l’exception de tout montant pour lequel elles sont invitées à jouer le rôle d’agent de paiement à l’égard de l’instance de surveillance des enchères.

It currently applies to credit transfers, ATM cash withdrawals and electronic payments (including card payments) made in euro up to an amount of EUR 50 000.
Il s’applique actuellement aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements électroniques (notamment par carte) en euros dont le montant ne dépasse pas 50 000 EUR.

My third suggestion is that we consider " debundling" legal aid for civil matters from the current transfer payments made by the federal government under the Canada Health and Social Transfer.
En troisième lieu, je suggère d'envisager de séparer l'aide juridique pour les affaires civiles des paiements effectués par le gouvernement fédéral dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

However, since the government approach reflects a certain vision of society, transfer payments made by the Quebec government differ from those made by other provinces.
Cependant, comme l'approche gouvernementale reflète une certaine vision sociétale, il en découle que les transferts accordés par le gouvernement québécois diffèrent de ceux accordés par les gouvernements des autres provinces.

In other words, the taxes we as Quebecers paid into the federal treasury and the transfer payments made by the federal government amounted to about the same, until 1988.
Autrement dit, on versait des taxes et des impôts comme Québécois dans les coffres fédéraux et les transferts effectués par le gouvernement fédéral, jusqu'en 1988, étaient à peu près équivalents.

I was saying earlier on, at the end of my presentation, that if there are to be federal transfer payments made, we would like the federal government to make sure that we can have the funds we need to develop French-language college training throughout Canada.
Je vous disais plus tôt, en terminant mon allocution, que s'il y a des transferts fédéraux, on souhaite que le gouvernement fédéral s'assure que l'on puisse avoir des fonds nécessaires au développement de la formation collégiale en français partout au Canada.