Vertaling van "transfer pending withbudgetary authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer pending with(the)budgetary authority
virement en instance a l'Autorité budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CEBS shall be automatically transferred to the Authority.
Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECB sont automatiquement transférés à l’Autorité.

By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CESR shall be automatically transferred to the Authority.
Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CERVM sont automatiquement transférés à l’Autorité.

By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CEIOPS shall be automatically transferred to the Authority.
Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECAPP sont automatiquement transférés à l’Autorité.

All eligible assets and liabilities and all pending operations of the Committee of European Securities Regulators may be transferred to the Authority.
Tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières peuvent être transférés à l'Autorité.

All eligible assets and liabilities and all pending operations of CEBS may be transferred to the Authority.
Tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECB peuvent être transférées à l'Autorité.

By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors shall be transferred to the Authority.
D'ici la date d'institution de l'Autorité, tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles auront été transférés à l'Autorité.

By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of the Committee of European Securities Regulators shall be transferred to the Authority.
Au plus tard à la date d'institution de l'Autorité, tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sont automatiquement transférés à l'Autorité.

All eligible assets and liabilities and all pending operations of CEIOPS may be transferred to the Authority.
Tous les actifs et passifs éligibles et toutes les opérations en cours du CECAPP peuvent être transférés à l'Autorité.