Traduction de «transfer relating to fund-raising acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer relating to fund-raising acceptance
virement relatif à une réponse favorable à un appel de fonds

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.
Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (‘the Agreement’) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.
Le recours au Fonds est subordonné à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après dénommé «Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.

It shall be filled in accordance with the rules on transferring the funds raised at national level towards the Fund as laid down in the Agreement.
Il est alimenté conformément aux règles relatives au transfert des fonds perçus au niveau national vers le Fonds selon les modalités prévues dans l'accord.

The use of the Fund shall be contingent upon the Agreement whereby the participating Member States agree to transfer to the Fund the contributions that they raise at national level in accordance with this Regulation and with Directive 2014/59/EU and shall comply with the principles laid down in that Agreement.
Le recours au Fonds est subordonné à l'accord par lequel les États membres participants conviennent de transférer au Fonds les contributions qu'ils perçoivent au niveau national conformément au présent règlement et à la directive 2014/59/UE, et est conforme aux principes définis dans cet Accord.

The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (hereinafter called the Agreement) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.
L'utilisation du Fonds est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après «l'Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.

It shall be filled in accordance with the rules on transferring the funds raised at national level towards the Fund as laid down in the agreement.
Il est alimenté en application des règles relatives au transfert des fonds perçus au niveau national vers le Fonds selon les modalités prévues dans l'accord.

(i) in relation to funds received from payment service users, which have been accepted for a payment transaction, the payment institution shall segregate such funds from other funds accepted for activities other than payment services and shall account for them separately in its books;
(i) s'agissant des fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement et acceptés dans le cadre d'une opération de paiement, l'établissement de paiement distingue ces fonds des autres fonds acceptés dans le cadre d'activités autres que les services de paiement et les inscrit séparément dans ses comptes;

China-related companies accounted for over 80% of the IPO (initial public offering) funds raised in Hong Kong, helping to make Hong Kong the fourth largest equity fund raising centre in the world in 2005 and a globally important funds trading and asset management centre.
Plus de 80 % des fonds levés lors d'introductions en bourse à Hong Kong proviennent d'entreprises liées à la Chine, contribuant à placer Hong Kong au quatrième rang mondial en matière de levée de capitaux en 2005 et à consolider sa place importante sur la scène internationale pour la gestion et la négociation d'actifs.

22. Calls on the Commission and Member States to look into developing taxes on international financial transfers in order to raise further development funds; insists that any alternative methods of financing for development should be supported only to raise additional funds for development and must not replace ODA;
22. invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité de mettre en place des taxes progressives sur les transferts financiers internationaux, afin de réunir des fonds supplémentaires pour le développement; insiste sur le fait que les autres méthodes de financement du développement, quelles qu'elles soient, ne doivent être soutenues que si elles visent à dégager des fonds supplémentaires pour le développement et qu'elles ne doivent pas remplacer l'APD;