Vertaling van "transfer request because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for transfer [ transfer request ]
demande de mutation

transfer request form
formule de demande de mutation

transfer request
demande de transfert

data transfer requested
transfert de données demandé

Bank Transfer Request
Demande de virement de fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In DiVito v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),35 the Minister refused a transfer request because “the offender has been identified as an organized crime member, convicted for an offence involving a significant quantity of drugs” and “[t]he nature of his offence and his affiliations suggest that the offender’s return to Canada would constitute a potential threat to the safety of Canadians and the security of Canada”.
Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 35, le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement parce que : « le détenu a[vait] été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et que « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens36 ».

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

In DiVito v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),31 the Minister refused a transfer request because “the offender has been identified as an organized crime member, convicted for an offence involving a significant quantity of drugs” and “[t]he nature of his offence and his affiliations suggest that the offender’s return to Canada would constitute a potential threat to the safety of Canadians and the security of Canada”.
Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 31, le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement parce que : « le détenu a[vait] été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et que « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens 32 ».

Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington noted the existence of “information received from the RCMP that suggests Mr. DiVito is a member of a traditional criminal organization” (28) Although there was also conflicting evidence, namely that Mr. DiVito “would not constitute a threat to the security of Canada,” and although the report from the Correctional Service of Canada stated that “Mr.
Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judiciaire, le juge Harrington a fait état de « renseignements provenant de la GRC suggérant que M. DiVito est un membre du crime organisé traditionnel »(28).

Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.
Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.

If the federal government does not care about culture, then let it say so and transfer the funds and the responsibilities to Quebec, as the Government of Quebec has requested, because Quebec will know what to do to support creativity and those who create.
Au fond, si le gouvernement fédéral se fout de la culture, qu'il le dise clairement et transfère, comme le demande le gouvernement du Québec, les fonds et les responsabilités à Québec qui saura agir dans le meilleur intérêt de la création et des créateurs.

9. Considers that the Agreement on Mutual Legal Assistance is not an adequate basis for requests to obtain data for the purposes of the TFTP, in particular because it does not apply to bank transfers between third countries and because it would, in any case, require the prior identification of a specific bank, whereas the TFTP is based on targeted searches of fund transfers; future negotiations should focus on finding a solution to make one compatible with the other;
9. considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux aspects ;

We've recently taken a number of transfer requests to that base, and because we consider the language of work in the province of Quebec to be French, only bilingual flight attendants are bidding into our Montreal base.
Nous avons récemment accepté un certain nombre de demandes de mutation vers Montréal, où nous n'acceptons que des agents de bord bilingues, parce que nous considérons que la langue de travail dans la province de Québec est le français.