Traduction de «transfer request would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for transfer [ transfer request ]
demande de mutation

transfer request form
formule de demande de mutation

transfer request
demande de transfert

data transfer requested
transfert de données demandé

Bank Transfer Request
Demande de virement de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it is the case that – in reality – narrowing the requested time frame or not requesting certain countries/territories’ cross-border transfers data would be impractical given the nature of the programme, this could indicate that it is not possible to fulfil all intended safeguards of Article 4’;
S'il est vrai que, en raison de la nature du programme, il s'avère concrètement impossible de réduire la période requise ou de ne pas demander les données sur les transferts transfrontaliers de certains pays/territoires, cela pourrait vouloir dire qu'il n'est pas possible de respecter toutes les garanties prévues à l'article 4";

5. Underlines that this would have artificially increased under-implementation for 2012 payments and therefore increased the 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; therefore welcomes Council's reconsidering of its position through adopting transfer request DEC 19/2012;
5. souligne que cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012;

5. Underlines that this will artificially increase under-implementation for 2012 payments and therefore increase 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; stresses moreover that, being a mere redeployment, the adoption of transfer request DEC 9/2012 unamended would have had no impact on the revenue side of the Union's budget nor therefore on national contributions;
5. souligne que ceci aura pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; souligne, en outre, que, la demande de virement DEC 9/2012 se limitant à un simple redéploiement, son adoption sans modification n'aurait eu aucun impact sur le volet "recettes" du budget de l'Union, pas plus, dès lors, que sur les contributions nationales;

Bill C-10 would protect the safety and security of Canadians by clearly recognizing in the legislation itself that public safety considerations are at the centre of all offender transfer requests.
Il assurerait la sécurité des Canadiens en reconnaissant clairement que les questions de sécurité publique sont au cœur de toutes les demandes de transfèrement des délinquants.

In addition, to ensure that public safety is a principal consideration in offender transfer requests, Bill C-10 would also provide for the consideration of other factors, many of which are in line with other reforms currently under way within the corrections system.
En outre, pour que la sécurité publique demeure l'une des grandes considérations dans la décision de transférer un délinquant, le projet de loi C-10 prévoit l’obligation de considérer d’autres facteurs, dont bon nombre correspondent aux exigences d’autres réformes en voie d’être réalisées au sein du système correctionnel.

In addition to ensuring that public safety is a principal consideration of offender transfer requests, Bill C-5 would also provide for the consideration of other factors, many of which are in line with current reforms currently underway within the corrections system.
En plus d'avoir pour objet principal d'assurer la sécurité publique dans les demandes de transfèrement des délinquants, le projet de loi C-5 prévoit la prise en compte d'autres facteurs, dont bon nombre s'inscrivent dans le droit fil des réformes actuelles du système correctionnel.

The proposals would also add provisions requiring that the delinquent be informed of the reasons for the minister's decision not to consent to the transfer requested.
Par ailleurs, les propositions ajouteraient des dispositions qui exigeraient que le délinquant soit informé des motifs d'une décision du ministre de ne pas consentir à sa demande de transfèrement.

As a general rule, transfer requests which would reduce the budget lines voted by Parliament will not, therefore, be accepted.
En principe, ne seront donc pas acceptées les demandes de virements réduisant les lignes budgétaires votées par le Parlement.

19. Reiterates its request that the Commission should present a schedule for the transfers it intends to request from one chapter to the other, in particular during the last quarter, in order to allow Parliament and Council a sound and adequate evaluation of these and to provide a clear picture of how the initial budget would be finally modified;
19. invite de nouveau la Commission à soumettre une programmation des virements de chapitre à chapitre qu'elle prévoit de solliciter, en particulier durant le dernier trimestre, afin de permettre au Parlement et au Conseil de porter sur ces virements un jugement réfléchi et approprié et de faire clairement apparaître ce en quoi le budget initial serait finalement modifié;

Are we to understand that this document represents the government's official policy on manpower training, and that having rejected all transfers requested by Quebec, the Prime Minister will only allow joint use of the same building, where the wasteful practices we have witnessed for a number of years, which have prevented the unemployed from getting the training they need, would be perpetuated, but now under the same roof?
Est-ce qu'il faut comprendre que ce document constitue la politique officielle du gouvernement en matière de formation de la main-d'oeuvre et que, refusant tout transfert revendiqué par le Québec, le premier ministre n'autorisera tout au plus que la colocation d'un même immeuble où l'on perpétuerait, sous le même toit, le même gaspillage auquel nous assistons depuis plusieurs années et qui empêche les chômeurs d'accéder à la formation?