Traduction de «transfer shall only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

Transfer / Deed of Land (english only)
Transfer / Deed of Land (anglais seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. With regard to points (a) and (b) of paragraph 5 of this Article, if the private party concerned is not established within the Union or in a country with which Europol has a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data, with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU or which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, the transfer shall only be authorised if the transfer is:
6. En ce qui concerne le paragraphe 5, points a) et b), du présent article, si la partie privée concernée n'est pas établie dans l'Union ou dans un pays avec lequel Europol a un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel, ou avec lequel l'Union a conclu un accord international en application de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui fait l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le transfert n'est autorisé que si ce transfert est:

Such transfers shall only be made on a case-by-case basis and, in the event of automated processing of PNR data, after individual review by non-automated means.
Ces transferts ne sont effectués qu'au cas par cas et, en cas de traitement automatisé des données PNR, après un réexamen individuel par des moyens non automatisés.

6. Without prejudice to Article 30(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations if necessary for preventing and combating crime falling within the scope of Europol's objectives and in accordance with this Regulation, and if the recipient gives an undertaking that the data will be processed only for the purpose for which they were transferred.
6. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transférées par Europol à des organes de l'Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et conformément au présent règlement, et si le destinataire s'engage à ce que les données ne soient traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.

11. If a Schedule 1 chemical is transferred within Canada, it shall only be transferred to the holder of a licence issued under these Regulations, to the single small-scale facility referred to in section 19 or to an individual referred to in paragraph 18(c).
11. Les produits du tableau 1 qui sont transférés à l'intérieur du Canada ne peuvent l'être qu'au titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement, à une installation unique à petite échelle visée à l'article 19 ou à un particulier exerçant une activité autorisée en vertu de l'alinéa 18c).

(4) A branch debt obligations register shall only contain particulars of debt obligations issued or transferred at the branch. The same information shall also be recorded in the central register.
(4) Les renseignements mentionnés dans le registre local ne concernent que les titres de créance délivrés ou transférés dans la localité où est tenu ce registre et ils doivent également figurer au registre central.

31 (1) In respect of a transfer value earnings election, the Minister shall only take into account payments received no later than 90 days after the date of the notice advising the participant of the amount to be paid.
31 (1) Le ministre n’applique au choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert que les paiements qui lui parviennent au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de l’avis informant le participant de la somme à payer.

253 (1) A branch securities register shall only contain particulars of the securities issued or transferred at the branch for which that register is established.
253 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées à la succursale concernée.

6. Where only the resolution tools referred to in point (a) or (b) of paragraph 3 of this Article are used, and they are used to transfer only part of the assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings.
6. Lorsque seuls les instruments de résolution visés au paragraphe 3, point a) ou b), du présent article sont utilisés, et qu’ils sont utilisés pour transférer une partie seulement des actifs, droits ou engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, l’établissement résiduel ou l’entité résiduelle visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), dont les actifs, droits ou engagements ont été transférés est liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

3. Transfers shall become effective only after all Member States involved in the transfer have notified the transfer to the Commission.
3. Les transferts ne deviennent effectifs qu’une fois que tous les États membres concernés par ces transferts les ont notifiés à la Commission.