Vertaling van "transfer the reference quantity to the landlord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of the reference quantity to the landlord
transfert de la quantité de référence au propriétaire

temporary transfer of part of the reference quantity
cession temporaire d'une partie de la quantité de référence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) In line with the various types of transfer of reference quantities and using objective criteria, Member States should be authorised to place part of the transferred quantities in the national reserve.
(19) Suivant les différents types de transferts des quantités de référence et en fonction de critères objectifs, il convient d'autoriser les États membres à prélever au profit de la réserve nationale, le cas échéant, une part des quantités transférées.

In line with the various types of transfer of reference quantities and using objective criteria, Member States should be authorised to place part of the transferred quantities in the national reserve.
Suivant les différents types de transferts des quantités de référence et en fonction de critères objectifs, il convient d'autoriser les États membres à prélever au profit de la réserve nationale, le cas échéant, une part des quantités transférées.

Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.
L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

(20) Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.
(20) L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

To facilitate the restructuring of the sector and protect the environment, the Member States may provide, among other things, for transfers without land by granting an allowance to producers who give up all or part of their production, by centralising and supervising offers and requests for transfers without land, or by determining, on the basis of objective criteria, the regions and collection areas within which transfers of reference quantities without land are authorised, with the aim of improving the structure of production.
Pour faciliter la restructuration du secteur ou la préservation de l'environnement, les États membres peuvent, notamment, prévoir des transferts sans terre en accordant une indemnité aux producteurs qui abandonnent tout ou une partie de leur production, en centralisant et supervisant des offres et des demandes de transferts sans terre, ou en déterminant, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production, les transferts de quantités de référence sans terre.

- authorize, upon application by the producer to the competent authority or the body designated by that authority, the transfer of reference quantities without transfer of the corresponding land, or vice versa, with the aim of improving the structure of milk production at the level of the holding or to allow for extensification of production.
- autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au niveau de l'exploitation ou de permettre l'extensification de la production, le transfert de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice versa.

- determine, on the basis of objective criteria, the regions or collection areas within which the transfer of reference quantities between certain producer categories without transfer of the corresponding land is authorized, with the aim of improving the structure of milk production,
- déterminer, sur la base des critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts de quantités de référence entre producteurs de certaines catégories sans transfert de terres correspondant,