Vertaling van "transferability within fleet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer within the titles of the budget
virement à l'intérieur des titres du budget

current transfers within general government
transferts courants entre administrations publiques

transfer within appropriation lines
virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre

current transfers within government
transferts courants au sein du gouvernement

Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement
Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may regulate transferable fishing concessions to ensure a close link between them and the fishing communities (for example, by limiting the transferability within fleet segments) and to prevent speculation. The specific characteristics of small-scale coastal fleets, their particular link with coastal communities and the vulnerability of some of these small or medium-sized enterprises justify limiting the mandatory application of transferable fishing concessions to larger vessels.
Les États membres peuvent réglementer les concessions de pêche transférables afin de garantir l'existence d'un lien étroit entre ces concessions et les communautés de pêche (par exemple, en limitant les possibilités de transfert au sein de segments de flotte) et de prévenir toute spéculation Les caractéristiques spécifiques des flottes côtières artisanales, leur lien particulier avec les communautés côtières et la vulnérabilité de certaines de ces petites ou moyennes entreprises justifient de limiter l'application obligatoire des concessions de pêche transférables aux navires de plus grande taille.

Within the context of community-based management, a fleet could be managed by IQs if the transfers did not go longer than a year and were not permanent transfers.
Dans le contexte de la gestion communautaire, une flotte pourrait être gérée dans un régime de QI si les transferts n'étaient pas permanents et n'avaient pas une durée de plus d'un an.

This is also mentioned: “Total dependency on one supplier for each fleet; reduced financial flexibility and ability to change requirements and priorities as needed, because of long-term, fixed-price contracts; loss of skills and expertise required to assess value for money and industry proposals, resulting from the transfer of responsibilities to the private sector; overpayment for services, especially in a directed contract situation; and uncertainty that the required culture change will be successful within federal departments faced with having to adapt to the new contracting approach”.
On parle également de ceci: « La dépendance totale à l'égard d'un seul fournisseur pour chaque flotte; la réduction de la marge de manoeuvre financière et de la capacité de modifier les exigences et les priorités au besoin du fait qu'il s'agit de contrats à long terme et à prix fixe; la perte des compétences et de l'expertise nécessaire pour évaluer l'optimisation des ressources et les propositions de l'industrie, à cause du transfert des responsabilités au secteur privé; l'acquisition de services à un prix trop élevé, en particulier dans le cadre d'un contrat prescrit; une certitude quant au succès du changement culturel requis au sein de ministères fédéraux qui devront s'adapter à la nouvelle stratégie de passation de contrats».

There are three different distinct fleets within DFO right now in the quota transfer area.
Il y a, à l'heure actuelle, trois flottes distinctes et différentes d'après le MPO, pour ce qui est du transfert des contingents.

118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;
118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

116. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;
116. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

Some time ago we did transfers between the fleet that was fishing.Because of companies getting in or out of the fishery, there was movement back and forth of the large companies, as there always is within an existing quota.
L'accès au flétan noir dans le Grand Nord est probablement en train de devenir un problème. Il y a quelque temps, nous avons effectué des transferts entre les flottilles de pêche.Comme des sociétés se joignaient à la pêche, ou s'en retiraient, les quotas de pêche faisaient la navette entre les grandes sociétés, comme c'est toujours le cas à l'intérieur du quota.

Any transfer of a vessel from an outermost region to the continent shall be treated as an entry in the continental fleet within the meaning of Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002.
Tout transfert de navire d'une région ultrapériphérique vers la métropole est traité comme une entrée dans la flotte de la métropole au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002.

D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of Portugal; - France will annually transfer to Portugal the cod quota allocated to it each year in NAFO Division 3M; - these exchanges will take place within the framework of Article 9 of Regulation No 3760/92; - these agreements will be subject to tacit renewal annually from 1995 to 2002 and the parties reserve the right to amend the terms of the agreements every year when the TACs and quotas are fixed.
D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu dans les zones CIEM VIIIc, IX, X et COPACE, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Portugal, - la France cèdera annuellement au Portugal en zone 3M de la NAFO le quota de morue qui est attribué chaque année, - ces échanges se feront dans le cadre des dispositions de l'article 9 du règlement nu 3760/92, - ces accords sont renouvelés annuellement de 1995 à 2002 par tacite reconduction, les parties se réservant la possibilité d'en modifier les termes chaque année au moment de la fixation annuelle des TAC et quotas.