Traduction de «transferable beyond those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Order Transferring to the Department of the Solicitor General the Control and Supervision of those portions of the Public Service known as Immigration and the Passport Office
Décret transférant au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique connus sous les noms du secteur de l'Immigration et du Bureau des passeports

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu
Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.
[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.

Should the PNR data transferred by air carriers and non-carrier economic operators include data beyond those listed in the Annex, the Passenger Information Unit shall delete such data immediately and permanently upon receipt.
Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception et de façon définitive.

Should the PNR data transferred by air carriers include data beyond those listed in the Annex, the Passenger Information Unit shall delete such data immediately upon receipt.
Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

Should the PNR data transferred by air carriers and non-carrier economic operators include data beyond those listed in the Annex, the Passenger Information Unit shall delete such data immediately upon receipt.
Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

Should these or other data beyond those listed exhaustively in the Annex be included in the PNR data transferred, the Passenger Information Unit shall delete such data immediately upon receipt.
Si les données PNR transférées comportent ce type de données ou des données autres que celles exhaustivement énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

Should PNR transferred by carriers include data beyond those listed in the Annex, DHS shall delete such data upon receipt.
Si les dossiers passagers transférés par les transporteurs contiennent des données autres que celles énumérées en annexe, le DHS les supprime dès qu'il les reçoit.

On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.

3. Should PNR data transferred by air carriers include data beyond those listed in Annex 1, the Australian Customs and Border Protection Service shall delete it.
3. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens contiennent des données autres que celles inscrites sur la liste figurant dans l’annexe 1, le service australien des douanes et de la protection des frontières les efface.

It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.
Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.