Traduction de «transferee permit cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra-corporate transferee permit
permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third -country nationals holding an intra-corporate transferee permit cannot avail themselves of Directive 96/71/EC.
Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne peuvent se prévaloir de la directive 96/71/CE.

Third-country nationals holding an intra-corporate transferee permit cannot avail themselves of the provisions of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.
Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne peuvent se prévaloir des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

As a result, third-country nationals holding an intra-corporate transferee permit cannot avail themselves of the provisions of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.
En conséquence, les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne peuvent se prévaloir des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Third-country nationals holding an intra-corporate transferee permit cannot avail themselves of Directive 96/71/EC.
Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne peuvent se prévaloir de la directive 96/71/CE.