Vertaling van "transferee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farming transferee
repreneur agricole

transferee
cessionnaire

transferee | assignee
cessionnaire

Canadian transferee
employé du Canada muté à l'étranger

intra-company transferee [ intracompany transferee ]
personne mutée à l'intérieur d'une société [ personne mutée à l'intérieur d'une entreprise ]

non-farming transferee
repreneur non agricole

Declaration by a joint owner or transferee
Déclaration d'un copropriétaire ou d'un cessionnaire

assignee | transferee
cessionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the transferee is jointly and severally, or solidarily, liable with the transferor and the debtor to pay an amount of the debtor’s tax under this Part equal to the lesser of the amount of that tax that the transferor was liable to pay at that time and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the debtor or the transferor under any provision of this Act or of the transferee for the interest that the transferee is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the transferee is liable to pay because of this subsection.
le cessionnaire est solidairement responsable, avec le cédant et le débiteur, du paiement de la partie de l’impôt du débiteur en vertu de la présente partie qui représente la partie de cet impôt dont le cédant était redevable au moment du transfert ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur la juste valeur marchande, à ce même moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du débiteur ou du cédant découlant d’une disposition de la présente loi ni celle du cessionnaire quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.

(D) for the purposes of subsection 64(1.1), an amount that by virtue of paragraph 59(3.2)(c) has been included in computing the transferee’s income for a preceding taxation year and to be an amount deducted by the transferee pursuant to paragraph 64(1.1)(a) in computing the transferee’s income for the transferee’s last taxation year ending before the death,
(D) pour l’application du paragraphe 64(1.1), une somme qui, en vertu de l’alinéa 59(3.2)c), a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour une année d’imposition antérieure, et une somme que le bénéficiaire du transfert a déduite en vertu de l’alinéa 64(1.1)a) dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition se terminant avant son décès;

(h) if the transferee is a taxpayer that is subject to a loss restriction event after the time of issue and the transferee and the debtor were, if the transferee is a corporation, not related to each other — or, if the transferee is a trust, not affiliated with each other — immediately before the loss restriction event,
h) lorsque le cessionnaire est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes après le moment de l’émission et que le cessionnaire et le débiteur ne sont pas liés l’un à l’autre — si le cessionnaire est une société — ou ne sont pas affiliés l’un à l’autre — s’il est une fiducie — immédiatement avant ce fait :

(ii) where the disposition day determined in respect of the transferee trust under subparagraph 104(5.8)(a)(i) is earlier than the day referred to in clause 104(5.8)(a)(i)(B) in respect of the transferee trust, subsections 104(4) to 104(5.2) do not apply to the transferee trust on the day referred to in clause 104(5.8)(a)(i)(B) in respect of the transferee trust;
(ii) lorsque le jour de disposition déterminé selon le sous-alinéa (i) à l’égard de la fiducie cessionnaire est antérieur au jour déterminé à son égard selon la division (i)(B), les paragraphes (4) à (5.2) ne s’appliquent pas à la fiducie cessionnaire le jour déterminé à son égard selon la division (i)(B);

without prejudice to Regulation (EC) 1231/2010 and to bilateral agreements, payment of old-age, invalidity and death statutory pensions based on the intra-corporate transferees’ previous employment and acquired by intra-corporate transferees moving to a third country, or the survivors of such intra-corporate transferees residing in a third country deriving rights from the intra-corporate transferee, in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member State concerned when they move to a third country;
sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010 et des accords bilatéraux, le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, fondés sur l'emploi précédent des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et acquis par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit de ces personnes, conformément aux législations énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'État membre concerné lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers ;

1. Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee crosses an external border, the second Member State shall be entitled to require as evidence that the intra-corporate transferee is moving to the second Member State for the purpose of an intra-corporate transfer :
1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant que preuve attestant que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe:

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.
L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.

(40) In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.
(40) Pour accroître l'attrait de l’ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée .

(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.

Concerning, next, the calculation of the remuneration of transferred workers, the Court considers that, whilst it is permissible for the transferee to apply, from the date of transfer, the working conditions laid down by the collective agreement in force with the transferee, including those concerning remuneration, the arrangements chosen for salary integration of the transferred workers must be in conformity with the aim of EU legislation on protection of the rights of transferred workers, which consists, in essence, of preventing those workers from being placed in a less favourable position than before solely as a result of the transfer.
Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26) et la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).