Undertakings should inform the competent authorities of the use of general transfer licences with a view to the preservation of human rights, peace, security and stability and in order to allow transparent reporting of transfers of defence-related products with a view to democratic control.
Les entreprises devraient informer les autorités compétentes de l’utilisation de licences générales de transfert, de manière à assurer la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, de même que pour permettre une information transparente sur les transferts de produits liés à la défense, aux fins de l’exercice du contrôle démocratique.