Vertaling van "transferring ownership combining businesses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Considers that the transfer of a business to the employees through the creation of a cooperative and other forms of employee ownership could be the best way of ensuring the continuity of an enterprise; stresses that this kind of transfer of businesses to employees, in particular with regard to worker cooperatives and worker buy-outs, should be supported by a specific EU budget line that also includes financial instruments; calls urgently for the creation, with the participation of the European Investment Bank (EIB) and the social partners, and with stakeholders from the cooperative movement, of a European mechanism designed to promote the development of cooperatives and, in particular, business transfers under the cooperative form, also through, for example, the instrument of mutualisation funds;
25. considère que la transmission d'entreprises aux travailleurs par la création d'une coopérative et d'autres formes de propriété des travailleurs pourrait constituer le meilleur moyen d'assurer la continuité d'une entreprise; souligne que ce type de transmission d'entreprises aux travailleurs, en particulier quand il est question de coopératives de travail et de rachat par les travailleurs, devrait être soutenu par une ligne budgétaire spécifique de l'Union couvrant également des instruments financiers; appelle instamment à la création, avec la participation de la Banque européenne d'investissement, des partenaires sociaux et des parties concernées du mouvement coopératif, d'un mécanisme européen conçu pour promouvoir la création de coopératives et notamment les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, entre autres à travers l'instrument des fonds de mutualisation;

17. Notes that 87 % of family businesses are convinced that maintaining control of the business is one of the key factors of success ; notes that, according to the Commission’s ‘Entrepreneurship 2020 Action Plan’ , the transfer of business ownership, together with the transfer of management from one generation to the next, is the greatest possible challenge facing family businesses;
17. constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise ; relève que, selon le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;

17. Notes that 87 % of family businesses are convinced that maintaining control of the business is one of the key factors of success; notes that, according to the Commission’s ‘Entrepreneurship 2020 Action Plan’ , the transfer of business ownership, together with the transfer of management from one generation to the next, is the greatest possible challenge facing family businesses;
17. constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise; relève que, selon le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership .
6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

That is to say, none of the market-based measure of those awards shall be included in measuring the consideration transferred in the business combination.
En d'autres termes, aucune partie de la valeur, basée sur le marché, de ces droits ne doit être intégrée à la valeur de la contrepartie transférée lors du regroupement d'entreprises.

This principle implies that the tax treatment of an investment should be neutral irrespective of the instruments used, whether transfer of assets, business combination or share acquisition.
Ce principe implique que le traitement fiscal d’un investissement doit être neutre indépendamment des instruments utilisés, qu’il s’agisse d’un transfert d’actifs, d’un regroupement d’entreprises ou d’une prise de participation.

28. Notes that, very often, the problem encountered in business transfers to employees is not only a question of the length of the relevant procedures but also, and even more importantly, of lack of knowledge about this business scenario amongst relevant professionals (e.g. lawyers and accountants) and within the legal and education system; stresses that the training and awareness-raising of all players involved in the creation or transfer of ownership of enterprises would greatly contribute to promoting this practice; recommends, therefore, that the cooperative form of enterprise be assigned a permanent place in the relevant curricula of universities and management schools; believes, furthermore, that better knowledge about cooperatives should also be promoted and business transfers to employees under the cooperative form should be supported financially, also through a targeted, intelligent use of the Structural Funds, amongst trade unions and bodies tasked with providing information on the creation or transfer of businesses; underlines the expertise acquired in creating and transferring enterprises in the form of cooperatives by cooperative federations in some Member States and calls on the Commission to put in place mechanisms to facilitate cooperation and exchanges of best practices and methods in this field between enterprises and to report to the Council and Parliament on the outcome;
28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systématiquement dans le programme d'enseignement des universités et des écoles de gestion; estime, en outre, qu'il y a lieu également d'améliorer les connaissances concernant les coopératives, et de soutenir financièrement les transmissions d'entreprises sous la forme de coopératives, notamment par une utilisation ciblée et intelligente des fonds structurels, parmi les syndicats et les organismes chargés de fournir des informations sur la création ou la transmission d'entreprises; souligne l'expertise acquise en matière de création et de transmission d'entreprises sous la forme de coopératives par les fédérations de coopératives dans certains Etats membres et demande à la Commission européenne de mettre en place des dispositifs afin notamment de faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques et méthodes en la matière entre les entreprises et d'en faire un rapport au Conseil et au Parlement;

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.
La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

For example, if the market-based measure of the portion of a replacement award attributed to pre-combination service is CU100 and the acquirer expects that only 95 per cent of the award will vest, the amount included in consideration transferred in the business combination is CU95.
Par exemple, si l’évaluation basée sur le marché de la quote-part d’un droit de remplacement attribué au service antérieur au regroupement s’élève à 100 UM et que l’acquéreur s’attend à ce que 95 pour cent seulement de ce droit sera acquis, le montant inclus en contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises s’élève à 95 UM.

If the acquirer is obliged to replace the acquiree awards, either all or a portion of the market-based measure of the acquirer’s replacement awards shall be included in measuring the consideration transferred in the business combination.
Si l’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise, tout ou partie de l’évaluation, basée sur le marché, des droits de remplacement de l’acquéreur sera intégré dans l’évaluation de la contrepartie transférée lors du regroupement d’entreprises.