That act establishes national standards, namely, as I said, the universality of services, accessibility, transferability from province to province, public management and comprehensiveness. If these standards are not met, Ottawa can withhold its transfer payments for health care.
Cette loi établit les normes nationales, à savoir, comme je l'ai dit, l'universalité des services, l'accessibilité, la transférabilité interprovinciale, la gestion publique et l'intégralité, à défaut de quoi Ottawa peut retenir les paiements de transfert qu'elle effectue au provinces pour le financement des services de santé.