Vertaling van "transfers new federal-provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Approved New Federal-provincial Committee Structure
Structure approuvée pour les nouveaux comités fédéraux-provinciaux

Fundamental Principles and a Framework for New Federal-Provincial-Territorial Agreements
Principes fondamentaux et cadre des nouveaux accords fédéraux-provinciaux-territoriaux

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

– (DE) Madam President, having been preceded by such tense expectation, Nigeria’s electoral marathon is over, and a new President, new provincial parliaments, and a new federal parliament have been elected.
- (DE) Madame la Présidente, le marathon électoral nigérian qu’on attendait avec appréhension est aujourd’hui terminé. Un nouveau président, de nouvelles assemblées provinciales et un nouveau parlement fédéral ont été élus.

Honourable senators, it is hard to imagine that in 1990 the Liberal Caucus Task Force on Housing, co-chaired by the Minister of Finance himself, recommended the following: More funding for affordable housing in provincial transfers; new federal-provincial programs to assist working poor with housing costs; increased funding for housing co-ops; making surplus Crown lands available below market value for low-income housing; and eliminating substandard aboriginal housing by the year 2000.
Honorables sénateurs, il est difficile d'imaginer qu'en 1990, le groupe de travail libéral sur le logement, coprésidé par l'actuel ministre des Finances, a fait les recommandations suivantes: augmenter le financement prévu dans les paiements de transfert aux provinces pour les logements abordables; mettre en place de nouveaux programmes fédéraux-provinciaux visant à aider les travailleurs à faible revenu à payer leur loyer; augmenter les subventions aux coopératives d'habitation; mettre en vente les terres publiques en surplus à un prix inférieur à la valeur marchande afin de permettre la construction de logements pour les personnes à faible revenu; éliminer les logements insalubres des autochtones d'ici l'an 2000.

I think Pakistan has to move ahead, and the way forward is to organise democratic and transparent elections which result in a broad and also a credible popular mandate for new governments, both at the federal but also at the provincial level.
Je crois que le Pakistan doit aller de l’avant, et le moyen d’y parvenir est d’organiser des élections démocratiques et transparentes qui donnent un mandat populaire, large et crédible aux nouveaux gouvernements, aussi bien au niveau fédéral que provincial.

If, for any reason, the person concerned cannot be transferred within the period of validity of that travel document, the competent diplomatic mission or consular office of the Russian Federation shall issue a new travel document with a period of validity of the same duration without delay.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de la Fédération de Russie délivre sans délai un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.

This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assemblies, etc.
Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement dit et quarto, le transfert du pouvoir gouvernemental aux assemblées provinciales et fédérales civiles élues par le peuple ainsi que la désignation des présidents de ces assemblées, etc.

Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.
Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.

New powers can only then be transferred to Europe if all members of the federation so agree under a transparent and democratically controlled procedure.
L’Europe ne peut recevoir de nouvelles compétences que si tous les membres de la Fédération l’approuvent dans une procédure transparente et démocratiquement contrôlée.

The 1990 Liberal caucus task force, which was co-chaired by the finance minister, recommended: more funding for affordable housing in provincial transfers; new federal-provincial programs to assist working poor with housing costs; holding a national conference on the homeless; increasing the funding of housing co-ops; looking for new ways to use housing co-ops; making surplus crown lands available below market value for low income housing; encouraging public-private partnerships to build affordable housing; and eliminating substandard aboriginal housing by 2000.
Le groupe de travail mis sur pied en 1990 par le caucus libéral et présidé par le ministre des Finances a recommandé l'augmentation du financement prévu dans les paiements de transfert aux provinces pour les logements abordables, de nouveaux programmes fédéraux-provinciaux visant à aider les travailleurs pauvres à payer leur loyer, la tenue d'une conférence nationale sur les sans abri, l'augmentation du financement des coopératives d'habitation, la recherche de nouvelles façons d'utiliser les coopératives d'habitation, la vente des terres publiques en surplus à un prix inférieur à la valeur marchande en vue de la construction de logements pour les personnes à faible revenu, la promotion de partenariats entre le secteur privé et le secteur public en vue de la construction de logements abordables, et l'élimination des logements insalubres des autochtones d'ici l'an 2000.