4. Without prejudice to Article 13(3)(a), in the case of an SE established by means of transformation, the agreement shall provide for at least the same level of all elements of employee involvement as the ones existing within the company to be transformed into an SE.
4. Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, point a), dans le cas d'une SE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en SE.