In most of the notified legislations the facilitation of illegal entry, transit and residence, i.e. intentional assistance either to enter or to transit across the territory of the Member States or, for financial gain, to reside within the territory of the Member States in breach of the relevant laws, is punishable under criminal law.
La plupart des législations notifiées érigent en infraction pénale l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, à savoir le fait d’aider sciemment soit à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, soit, dans un but lucratif, à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation applicable.