Traduction de «transitional provisions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transition provisions | transition requirements | transitional provisions
dispositions transitoires

bridge provision [ transitional provision | transitory provision ]
disposition transitoire

transition rule | transitional provision
disposition transitoire

transitional provisions
dispositions transitoires

transitional provision [ trans. prov. ]
disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]

transitional provision
disposition transitoire [ mesure transitoire ]

six-month transitional provision
disposition transitoire de six mois

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.
Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.

The troubling feature of the bill is the transition provision, which provides that the provisions that make me a criminal come into effect immediately.
Ce qui est troublant, dans ce projet de loi, c'est la clause de transition, qui fait que les dispositions qui peuvent faire de moi un criminel entrent en vigueur immédiatement.

Clause 127 is a transitional provision which states that the current CEO may continue to hold office until the age of 65.
L’article 127 du projet de loi est une disposition transitoire permettant au DGE actuel de demeurer en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans.

However, clause 13 is a transitional provision, which clarifies that if an election has been held during the pool period in which this Part comes into force, the costs of an election of directors shall be deducted in accordance with the provisions of the Act as they existed before the coming into force of this Part.
Toutefois, l’article 13 du projet de loi est une disposition transitoire, qui précise que, dans le cas où des élections auraient été tenues pendant une période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur, les frais de l’élection des administrateurs seraient prélevés conformément aux dispositions de la LCCB, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur de cette partie du projet de loi.

Unlike the previous version of the term limits bill, Bill C-10 contains a transitional provision, which would apply the eight-year term limit to all senators appointed after October 14, 2008.
Contrairement à la version précédente du projet de loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs, le projet de loi C-10 contient une disposition transitoire qui applique la limite de huit ans à tous les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.

The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.

(1) Provisions should be adopted allowing for a smooth transition from the system for decision-making in the Council by a qualified majority as defined in Article 3(3) of the Protocol on the transitional provisions, which will continue to apply until 31 October 2014, to the voting system provided for in Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which will apply with effect from 1 November 2014, including, during a transitional period until 31 March 2017, specific provisions laid down in Article 3(2) of that Protocol.
(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.

5. The transitional provisions relating to the definition of the qualified majority which shall be applicable until 31 October 2014 and those which shall be applicable from 1 November 2014 to 31 March 2017 are laid down in the Protocol on transitional provisions.
5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.

For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.
En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.

In clauses 251 to 270 there are a number of transitional provisions which outline how we will make the transition from the existing tribunals into the new social security tribunal.
Les articles 251 à 270 énoncent un certain nombre de dispositions transitoires pour passer des tribunaux actuels au nouveau Tribunal de la sécurité sociale.