Traduction de «transitory provision whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bridge provision [ transitional provision | transitory provision ]
disposition transitoire

denunciation of a transitory provision
dénonciation d'une disposition transitoire

transitory provisions
dispositions provisoires | dispositions transitoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that end, the present decision contains in its Article 7(2) a transitory provision whereby the president of the Council is to proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.
À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.