Traduction de «transmittal note for appeal hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transmittal Note for Appeal Hearing
Note d'accompagnement audition d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Upon receipt of the material required to be transmitted by the Summary Conviction Court pursuant to subsection 754(1) of the Code and a transcript of the evidence or the trial judge’s verified notes of the evidence and proceedings, unless dispensed with by order of the Appeal Court and any application under subsection 755(4) of the Code has been disposed of, the Clerk shall, within 10 days, enter the case on a list of appeals to be heard, whereupon directions may be given for hearing of the appeal.
10 (1) Sur réception des documents que doit lui transmettre la cour des poursuites sommaires en application du paragraphe 754(1) et d’une transcription des dépositions ou des notes vérifiées qu’a prises le juge de première instance des dépositions et procédures, sauf dispense par ordonnance de la cour d’appel et après qu’il a été statué sur une requête présentée en vertu du paragraphe 755(4), le greffier doit, dans les 10 jours, inscrire l’appel au rôle, à la suite de quoi des directives peuvent être données par le juge quant à l’audition de l’appel.

TAKE NOTICE THAT the above-noted appeal has been scheduled for hearing on (hearing date) at (hearing time).
SACHEZ que le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition) à (heure de l’audition).

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko’s case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

At the hearing, Mr Meierhofer abandoned his plea of inadmissibility based on the fact that the present appeal was brought out of time, which was noted in the minutes.
Lors de l’audience, M. Meierhofer a renoncé à son exception d’irrecevabilité fondée sur l’introduction tardive du présent pourvoi, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal.

This would allow Canadian beef under 30 months into the United States and we would work on the other issues following that date (1905) Mr. Ed Komarnicki: Madam Speaker, I note that the United States appeal court said that the judge set July as the hearing date.
Le boeuf canadien de moins de 30 mois pourrait alors être exporté aux États-Unis, et nous nous emploierions ensuite à régler les autres problèmes (1905) M. Ed Komarnicki: Madame la Présidente, je signale que la Cour d'appel des États-Unis a dit que le juge avait fixé l'audition de la cause au mois de juillet.

It is important to note here that in Ontario, which has a remedial procedure similar to the one outlined in clause 46, the Court of Appeal upheld the decision of the Ontario Labour Relations Board to certify a union when it found, after 35 days of hearings, that a certain company had committed unfair labour practices during a union organizing drive.
Il importe de mentionner qu'en Ontario, où il existe un recours semblable à celui de l'article 46 du projet de loi, la Cour d'appel a maintenu la décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario d'accréditer un syndicat quand elle a découvert, 35 jours après les audiences, que la société avait eu recours à certaines pratiques déloyales au cours de la campagne de syndicalisation.