Traduction de «transnational pan-european adr entities should » (Anglais → Français) :

Recourse to ADR entities established in another Member State or to transnational or pan-European ADR entities should, however, be without prejudice to Member States’ responsibility to ensure full coverage by and access to ADR entities.
Le recours à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL transnationales ou paneuropéennes ne devrait cependant pas affecter la responsabilité qu'ont les États membres d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

(26a) In order to improve the coverage of ADR across the EU, the development of pan-European ADR entities should be encouraged.
(26 bis) Afin d'améliorer la couverture des procédures de REL dans l'Union, il conviendrait d'encourager le développement d'organes paneuropéens de REL.

In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)
La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.
En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.

For the purposes of this directive, an ADR entity should be considered as pan-European if it is common to two or more Member States or if it is set up by a European umbrella association.
Aux fins de la présente directive, un organe de REL devrait être considéré comme étant paneuropéen s'il est commun à deux États membres ou plus ou s'il est mis en place sous l'égide d'une association européenne.

(27a) Providing ADR entities with a European quality label should increase European citizens' trust and confidence in the quality of the ADR system, especially when buying across borders.
(27 bis) Le fait de conférer un label de qualité européen aux organes de REL renforcerait la confiance des citoyens dans la qualité du système de REL, en particulier lors d'achats transfrontaliers.

(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the European ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for cross-border disputes arising from the online sale of goods or provision of services.
(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges transfrontaliers nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.