Traduction de «pan-european adr entities » (Anglais → Français) :

- Instances where Europe may only be able to sustain a single entity capable of competing globally in a phase of pan-European and world-wide consolidation.
- Des exemples dans lesquels l'Europe ne peut soutenir qu'une entité unique capable d'affronter la concurrence mondiale dans une phase d'intégration paneuropéenne et mondiale.

In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.

Recourse to ADR entities established in another Member State or to transnational or pan-European ADR entities should, however, be without prejudice to Member States’ responsibility to ensure full coverage by and access to ADR entities.
Le recours à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL transnationales ou paneuropéennes ne devrait cependant pas affecter la responsabilité qu'ont les États membres d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

(26a) In order to improve the coverage of ADR across the EU, the development of pan-European ADR entities should be encouraged.
(26 bis) Afin d'améliorer la couverture des procédures de REL dans l'Union, il conviendrait d'encourager le développement d'organes paneuropéens de REL.

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)
La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.

For the purposes of this directive, an ADR entity should be considered as pan-European if it is common to two or more Member States or if it is set up by a European umbrella association.
Aux fins de la présente directive, un organe de REL devrait être considéré comme étant paneuropéen s'il est commun à deux États membres ou plus ou s'il est mis en place sous l'égide d'une association européenne.

(12) The deployment of trans-European telematic networks to interchange information between public administrations, Community institutions and other entities, such as European agencies, services and organisations devoted to furthering the Community's interests, should not be considered as the end, but as the means to achieve interoperable information and interactive eGovernment services at the pan-European level, building on and extending to citizens and businesses the benefits resulting from the cooperation between public administrations across Europe.
(12) Le déploiement de réseaux télématiques transeuropéens permettant l'échange d'informations entre des administrations publiques, des institutions de la Communauté et d'autres entités, telles que les agences, services et organismes européens à vocation communautaire, ne devrait pas être considéré comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir, dans le cadre de l'administration en ligne, à des services paneuropéens d'information interactifs et interopérables axés sur les citoyens et les entreprises et qui étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe.

This Decision establishes, for the period 2005-2009, a Programme for Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to European Public Administrations, Community institutions and other entities and to European Businesses and Citizens (hereinafter the "IDABC programme").
La présente décision établit, pour la période 2005-2009, un programme en vue de la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques européennes, aux institutions et autres entités communautaires ainsi qu'aux entreprises et aux citoyens européens (ci-après dénommé "programme IDABC").