Traduction de «transnational rules which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the European industry becomes increasingly transnational, US export control rules need to be relaxed through a dialogue which brings together as many European countries as practicable.
À mesure que l'industrie européenne revêt un caractère plus transnationale, les règles américaines en matière de contrôle de l'exportation doivent être assouplies par l'instauration d'un dialogue réunissant autant de pays européens que possible.

1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;
1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

Taking trade relations with ASEAN to a different level and working towards an ambitious region-to-region Free Trade Agreement (FTA) building on bilateral agreements between the EU and ASEAN Member States; Stepping up cooperation on 'Connectivity' by exchanging lessons learned and by mobilising the financial means and expertise to support ASEAN efforts, including on the single market and through negotiating a civil aviation agreement; Strengthening collaboration on climate change and initiating a new, dedicated EU-ASEAN policy dialogue on environment and sustainable development; More than doubling EU financial support for ASEAN integration (to 170 million) which comes on top of the EUR 2 billion for ASEAN Member States; Implementing an extensive ‘package’ of new initiatives in the area of non-traditional security (maritime security, disaster management and crisis response, transnational crime, training courses on preventive diplomacy, crisis management, mediation, the rule of law and election observation).
hisser les relations commerciales avec l'ASEAN à un niveau différent et œuvrer à la mise en place d'un accord de libre-échange (ALE) ambitieux entre les deux régions, s'appuyant sur les accords bilatéraux existant entre États membres de l'UE et de l'ASEAN; intensifier la coopération en matière de «connectivité» par l’échange d'expériences et la mobilisation des moyens financiers et des compétences pour soutenir les efforts de l’ASEAN, notamment en ce qui concerne le marché unique et par la négociation d’un accord dans le domaine de l’aviation civile; renforcer la collaboration en matière de lutte contre le changement climatique et amorcer un nouveau dialogue stratégique UE-ASEAN sur l'environnement et le développement durable; plus que doubler le soutien financier de l’UE à l’intégration de l’ASEAN (porté à 170 millions d’euros), qui vient s’ajouter aux 2 milliards d’euros destinés aux États membres de l’ASEAN; mettre en œuvre toute une série d'initiatives nouvelles concernant des questions de sécurité non traditionnelles (sécurité maritime, gestion des catastrophes et réaction aux crises, criminalité transnationale, formations ayant trait à la diplomatie préventive, à la gestion des crises, à la médiation, à l'État de droit et à l'observation électorale).

I would add that this bill is no doubt intended to get a jump in a way on implementing the provisions of a draft treaty currently under negotiation, that is the draft protocol against the smuggling of migrants currently being negotiated by an ad hoc committee on the drafting of a convention against international organized crime, which accordingly is intended to set rules on the smuggling of migrants by land, air and sea and which is a protocol supplementing the United Nations convention against international and transnational organized crime.
J'ajoute que ce projet de loi veut sans doute mettre en oeuvre, à l'avance en quelque sorte, les dispositions d'un projet de traité en cours de négociations, c'est-à-dire le projet de protocole contre l'introduction clandestine de migrants, qui fait l'objet actuellement de négociations par un comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité internationale organisée, qui vise, par conséquent, à fixer des règles sur l'introduction clandestine de migrants par terre, air et mer, et qui est un protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale ou transnationale organisée.

It doesn't have the courage of that conviction, because rather than accepting the inevitable globalization—we can't have any decisions any more; we just have to let transnational corporations decide the rules; the market decides everything.Instead of taking a leadership role, which some of our panellists have suggested here today, and going out into the.
Il n'a ni le courage ni la conviction voulue pour le faire et semble plutôt accepter une mondialisation inévitable—nous ne pouvons plus prendre de décisions; les sociétés transnationales établissent les règles du jeu; le marché est maître—au lieu de jouer un rôle de leadership comme celui qu'ont proposé certains de nos invités aujourd'hui.

The European Commission has set out criteria under which Member States can support transnational projects of strategic significance for the EU and for the achievement of Europe 2020 objectives, in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a défini les critères en vertu desquels les États membres peuvent soutenir financièrement, en conformité avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat, des projets transnationaux présentant un intérêt stratégique pour l’UE et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Therefore it is necessary to foresee also to encourage the possibility for the setting up of to set up transnational producer organisations and associations of producer organisations which at transregional level, based, where appropriate, on biogeographical regions, and at transnational level. Such organisations should be partnerships that aim to produce common and binding rules and to provide a level-playing field for all stakeholders that are engaged in the fishery.
Il est donc nécessaire de prévoir d'encourager également la possibilité d’établir de constituer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs transrégionales, éventuellement établies dans les régions biogéographiques, et transnationales. qui resteraient De telles organisations devraient être destinées à constituer des partenariats visant à élaborer des règles communes et contraignantes , et à garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche.

The Transnational Radical Party dedicated an entire congress to this issue last weekend, identifying two possible goals which I would like you to make your own. The first goal is to create a Secretariat for the Community of Democracies which will have the task of preserving and furthering the growth of this Community with a view to it becoming a genuine world democracy organisation. The second goal is for a Community of Democracies group to be created within every UN body, alongside the regional or other formal and informal groups of countries. This group would work to safeguard and promote democracy, the rule of law and respect for human rights.
Le Parti radical transnational a dédié le week-end dernier un congrès entier à ce thème, au cours duquel on a déterminé deux objectifs possibles, que je voudrais vous transmettre : premièrement, la création d'un secrétariat de cette communauté de démocraties, chargé de préserver et de promouvoir la croissance de cette communauté dans le sens d'une véritable organisation mondiale de la démocratie ; deuxièmement, la création, au sein de chaque organe de l'ONU, à côté des groupes régionaux ou autres - formels et informels - de pays, un groupe de la communauté de démocraties qui opère pour la défense et la promotion de la démocratie, de l'État de droit, de l'affirmation des droits de l'homme.

The question of representation and proportionality of representation on EWCs, which is not covered by transnational rules;
la question de la représentation et de la proportionnalité de la représentation au sein des comités européens, question non couverte par des règles transnationales;