Traduction de «transparency package under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

display package | see-through package | transparent package | window package
emballage à fenêtre | emballage transparent

packaged under a modified atmosphere
conditionné sous atmosphère modifiée

Order transferring from the Minister of Industry to the Minister of Agriculture and Agri-Food the powers, duties and functions under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to Food
Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I should like to finish by thanking Mr García-Margallo for his contribution because, over and above this text, which marks real progress, he has set this progress in a much more general context, on which, moreover, he is working very efficiently in the supervision package, the transparency package under discussion.
Je voudrais terminer en remerciant M. García-Margallo de sa contribution, parce que, au-delà de ce texte, qui est un vrai progrès, il a inscrit cette avancée dans un contexte plus général, auquel d’ailleurs il travaille avec beaucoup d’efficacité dans le paquet supervision qui est en cours de discussion, celui de la transparence.

(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.
(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.

A. whereas new European defence market legislation was introduced under the 2009 Defence Package and all 28 Member States have transposed the new rules into their national legal orders; whereas the crux of this new legislation is the introduction of a regulatory framework based on transparency, non-discrimination and competition which addresses the specificities of the defence sector;
A. considérant que de nouvelles dispositions législatives concernant le marché européen de la défense ont été introduites en application des directives de 2009 relatives à la défense et que l'ensemble des 28 États membres ont transposé les nouveaux textes dans leurs ordres juridiques nationaux; que le point central de cette nouvelle législation est l'introduction d'un cadre règlementaire basé sur la transparence, la non-discrimination et la concurrence qui tient compte des spécificités du secteur de la défense;

92. Reminds the energy industry of its obligations under the third energy package to introduce clear and understandable energy invoices; believes that the Commission's Citizens' Energy Forum templates for invoices contain the minimum standard information required for each energy invoice and should be used as a basis for transparent energy invoices across the Union;
92. rappelle l'industrie énergétique aux obligations que lui impose le troisième paquet «énergie» quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles; estime que les modèles de factures proposés par le forum des citoyens pour l'énergie organisé par la Commission contiennent les informations standard minimales requises pour chaque facture énergétique et devraient servir de base à des factures énergétiques transparentes dans toute l'Union;

94. Reminds the energy industry of its obligations under the third energy package to introduce clear and understandable energy invoices; believes that the Commission's Citizens' Energy Forum templates for invoices contain the minimum standard information required for each energy invoice and should be used as a basis for transparent energy invoices across the Union;
94. rappelle l'industrie énergétique aux obligations que lui impose le troisième paquet "énergie" quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles; estime que les modèles de factures proposés par le forum des citoyens pour l'énergie organisé par la Commission contiennent les informations standard minimales requises pour chaque facture énergétique et devraient servir de base à des factures énergétiques transparentes dans toute l'Union;

Therefore, anything that is being done by a public office-holder that would have the effect of removing him from the application of this bill is, to my mind, contrary to the underlying objectives of the government package to improve transparency.
Par conséquent, tout ce qui peut être fait par un titulaire de charge publique qui pourrait avoir pour effet de l'exempter de l'obligation imposée par cette loi est, selon moi, contraire aux objectifs sous- jacents des séries de mesures que propose l'État pour accroître la transparence.

The draft Regulation provides for: - governments to appoint traffic coordinators responsible for allocating slots at congested airports; - increased transparency in the allocation of slots among air carriers by making available for consultation all the information on which slot allocation decisions are based; - rules for the allocation of slots at congested airports (2): . creation of pools of available slots, . allocation of at least 50% of the pool to new entrants, . giving up of slots to new entrants (under specific conditions) by certain holders if the pools prove inadequate, . reciprocal allocation of slots when new routes are created. On presenting the proposal Mr Van Miert said that it met the wishes expressed by the Council this year when it adopted the second package of measures for the liberalization of air transport. ----------------------- (1) COM(90) 576 (2) See definition in Annex 1 - 2 - Mr Van Miert said that the growing congestion of some airports, the need for clear and transparent rules for allocating slots at congested airports and for healthy competition among air carriers (to encourage new carriers) had all led the Commission to adopt this proposal.
Le projet prévoit notamment : - la désignation par les gouvernements sur les aéroports encombrés, de coordinateurs de trafic, répartiteurs des créneaux horaires, - l'amélioration de la transparence dans la répartition des créneaux horaires entres les compagnies par la possibilité de consulter toutes les informations sur lesquelles sont basées les décisions d'attibution des créneaux, - la définition des règles d'attribution des "slots" sur les aéroports encombrés(2) . création de pools de slots disponibles, . attribution d'au moins 50 % du pool aux nouveaux entrants(2) . cession de slots aux nouveaux entrants (dans des conditions prévues) par certains détenteurs si les pools ne sont pas suffisants attribution réciproque de slots lors de la création de nouvelles liaisons, En présentant cette proposition, le Commissaire Van Miert a rappelé qu'elle répondait au voeu exprimé par le Conseil en 1990 lors de l'adoption du "deuxième paquet de libéralisation aérien" (1) COM(90) 576 (2) Voir définition en Annexe 1 "L'accroissement de l'encombrement dans certains aéroports d'une part, la nécessité de disposer de règles claires et transparentes pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports encombrés d'autre part et enfin la nécessité d'une saine concurrence entre compagnies aériennes (stimulation de nouvelles compagnies) ont motivé l'adoption de ce projet par la Commission" a déclaré M. Van Miert.

These new proposals form a useful adjunct to an impressive series of recent advances made by the Community under the pharmaceutical programme of the White Paper, in particular the package of measures concerning biotechnological drugs of December 1986 (marketing conditions, clinical trials, protection against copies), the Directive on the transparency of prices and reimbursement of the cost of medicines by the social security systems of December 1988, and the adoption of four framework directives in May and June 1989 which extend the pharmaceutical directives (quality, safety, and effectiveness of drugs) to vaccines, radio-pharmaceuticals and blood derivatives and to products intended for export to the third world.
Ces nouvelles propositions complètent utilement une série impressionnante d'avancées récentes de la Communauté dans le cadre du programme pharmaceutique du Livre Blanc, notamment le paquet de mesures en faveur des médicaments de biotechnologie de décembre 1986 (conditions de mise sur le marché, essais cliniques, protection contre les copies); également la directive relative à la transparence des prix et des remboursements des médicaments par la sécurité sociale de décembre 1988; de même l'adoption de 4 directive-cadre en mai et juin 1989 qui étendent les directives pharmaceutiques (qualité, sécurité, éfficacité des médicaments) aux vaccins, aux radio-pharmaceutiques et aux dérivés du sang ainsi qu'aux produits destinés à l'exportation vers le tiers-monde.