Vertaling van "transparency rules could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Luedde exophthalmometer | Luedde rule | Luedde plastic rule | Luedde transparent rule
exophtalmomètre de Luedde

transparent rule
règle transparente

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

rules of reporting and transparency
règles de déclaration et de transparence

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, in practice, the transparency rules could be applied to the more than 1400 bilateral investment treaties concluded by EU Member States and to the Energy Charter Treaty to which the EU has been a party since 1998.
Ainsi, dans la pratique, les règles de transparence pourraient s’appliquer aux plus de 1 400 traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres de l’Union et au traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’Union est partie depuis 1998.

In this case, since an action is pending before the Court for a preliminary ruling on the validity of the EU transparency rules, the Commission must refrain from taking any action that could be perceived as prejudging the Court's future ruling.
Étant donné qu’en l’espèce, une action a été engagée devant la Cour, qui est appelée à rendre un arrêt préjudiciel sur la validité de la réglementation communautaire en matière de transparence, la Commission doit s’abstenir de toute action susceptible d’être perçue comme préjugeant de la future décision de la Cour.

The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.
Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds alternatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.

The European Parliament asks the Commission to establish rules that enhance the transparency of voting policies of hedge funds, on the basis that the addressees of Community rules should be the managers of such funds; such rules could also include a system of EU-wide shareholder identification; where proposals already exist they should be implemented accordingly.
Le Parlement européen demande à la Commission d'établir des règles qui renforcent la transparence des politiques de vote des fonds spéculatifs, étant entendu que les destinataires des règles doivent être les gestionnaires de ces fonds; ces règles pourraient aussi comporter un système d'identification, à l'échelon communautaire, des détenteurs d'actions; lorsque des propositions existent déjà, il convient de les mettre en œuvre.

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy could make it more predictable and effective; considers also that minutes of the meetings of the Governing Council of the ECB should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

2. Considers that clear and transparent rules on how the two main pillars - money supply on the one hand, and all other relevant information on future inflation developments on the other - affect the operational decisions of monetary policy and could make it more predictable and effective; considers also that short minutes of the ECB board meetings should be published, containing a clear statement of the arguments for and against the decisions taken and the reasons why they were taken; considers such transparency to be important because in this way the market will be able to gain a clearer picture of the ECB's monetary policy;
2. estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des comptes rendus succincts des réunions du directoire de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

These exceptions to the transparency rules have been introduced in order to take into account the trade-off between transparency and liquidity provision, i.e. sometimes too much transparency may reduce the willingness of actors to place their own capital at risk and thus facilitate trading because exposing their positions to the whole market could make them vulnerable to those who would wish to trade against them.
Ces dérogations aux règles de transparence ont été introduites comme un compromis entre besoin de transparence et nécessité d’assurer la liquidité du marché: une transparence excessive peut en effet parfois dissuader les acteurs du marché de risquer leurs capitaux, et donc de faciliter la négociation, car le fait d’exposer leur positions à l’ensemble du marché pourrait les rendre vulnérables à ceux qui souhaiteraient prendre des positions de sens opposé aux leurs.

What I'm afraid of, or anticipate, is that trusts could end up being quasi-electoral riding associations, because some people faced with these new registration rules and transparency rules might be tempted instead to set up trusts and to carry out political activities using those trusts as quasi-electoral associations.
Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est que ces fiducies pourraient devenir des associations de circonscription quasi électorales, car certains, devant se conformer à ces nouvelles règles d'enregistrement et de transparence, pourraient être tentés de créer des fiducies pour mener leurs activités politiques en se servant de ces fiducies comme d'associations quasi électorales.

The conditions for trading could be transparency rules; restrictions on time periods during which trading could be considered as legitimate to avoid the risk of insider dealing (e.g. restrictions before the public release of financial statements); daily volume limits for trading to avoid the risk of market manipulation.
Elles pourraient comprendre des règles de transparence, une limitation de la période pendant laquelle une opération sera éventuellement considérée comme légitime, afin d'éviter le risque d'une opération d'initié (exemple: restrictions sur la période qui précède la publication des états financiers) ou une limitation du volume quotidien des transactions visant à prévenir le risque d'une manipulation du marché.