Traduction de «transparent budget implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall entrust budget implementation tasks to entities and persons under point (c) of paragraph 1 of this Article provided that transparent, non-discriminatory, efficient and effective review procedures concerning the actual implementation of such tasks are in place.
La Commission confie des tâches d'exécution budgétaire aux entités et personnes visées au paragraphe 1, point c), du présent article, sous réserve de l'existence de procédures de réexamen transparentes, non discriminatoires, efficientes et efficaces concernant l'accomplissement effectif de ces tâches.

1. Entities and persons entrusted with budget implementation tasks pursuant to point (c) of Article 58(1) shall respect the principles of sound financial management, transparency and non-discrimination and shall ensure the visibility of Union action when they manage Union funds.
1. Les entités et personnes chargées de tâches liées à l'exécution du budget en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'elles gèrent les fonds de celle-ci.

Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 laid down the budgetary principles and financial rules governing the establishment and implementation of the general budget of the Union (the "budget"), ensuring sound and effective management, control and protection of the Union's financial interests and increasing transparency, that are to be respected in all legal acts and by all institutions.
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui régissent l'établissement et l'exécution du budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget"), garantissent la rigueur et l'efficacité de la gestion, du contrôle et de la protection des intérêts financiers de l'Union, et accroissent la transparence, et qui doivent être respectés dans tous les actes juridiques et par toutes les institutions.

awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;
attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

Where national bodies have to carry out acts of budget implementation, they should offer adequate financial guarantees and be chosen in a transparent manner following a cost-effectiveness analysis showing the reasons for delegating management to such a body.
Les organismes nationaux, dans la mesure où ils sont amenés à effectuer des actes d'exécution budgétaire, doivent offrir des garanties financières suffisantes et être choisis de manière transparente, à l'issue d'une analyse coût-efficacité justifiant le choix de la gestion déléguée à un tel organisme.