Traduction de «transparent data transfer phase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transparent data transfer phase
phase de transfert transparent de données

data transfer phase [ data phase ]
phase de transfert de données [ phase de données ]

data phase | data transfer phase
phase de données | phase de transfert de données | phase de transfert des données

transparent transfer of data
transfert de données transparent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Those rules shall include suitable and specific measures to safeguard the data subject's human dignity, legitimate interests and fundamental rights, with particular regard to the transparency of processing, the transfer of personal data within a group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity and monitoring systems at the work place.
2. Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail.

Data on pollutant releases and transfers from the mining sector in Canada are incomplete, due to the exemption of extraction phase mining from the National Pollutant Release Inventory.
Les données sur les rejets et transferts de produits polluants dus au secteur minier au Canada sont incomplètes, en raison de l'exemption des activités minières d'extraction dans l'Inventaire national des rejets polluants.

From the perspective of the Treasury Board Secretariat, we believe the entire ANS commercialization process, from the study phase to the actual transfer, was very open and transparent.
Du point de vue du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ensemble du processus de commercialisation du SNA, de l'étape de l'étude à celle du transfert véritable, a été très ouvert et transparent.

119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;
119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;

115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;
115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;

26. Calls on the Member States to honour existing commitments to transfer data and to make concrete progress towards the exchange of data in the case of cross-border traffic offences; calls on the Member States to harmonise data collection systems using real-time transmission software for sensitive data, to be phased in by 2014;
26. demande aux États membres de respecter les obligations existantes en matière de transmission des données et de faire des progrès tangibles dans les échanges de données concernant les infractions routières transfrontalières; invite les États membres à harmoniser les systèmes de collecte des données, grâce au recours à un logiciel de transmission en temps réel des données sensibles d'ici à 2014;

Transparency: Data subjects must be provided with information necessary to ensure fair processing (such as information about the purposes of processing and about the transfer), unless such information has already been given by the data exporter.
Transparence: Les personnes concernées sont en droit d’obtenir les informations nécessaires pour assurer un traitement loyal (notamment les informations sur les finalités du traitement et sur le transfert), à moins que ces informations aient été déjà fournies par l’exportateur de données.

ensure transparency and awareness of legislation implementing the EU system; minimise any significant divergence in practices amongst Member States; investigate the possibilities for adding controls on transit and transhipment; provide assistance in recognition of dual-use items subject to control; improve exchanges of information on denials, and consider the creation of a data base to exchange sensitive information; agree best practices for the enforcement of controls; improve transparency to facilitate harmonisation of implementation of controls on non-listed items (catch-all); enhance interaction with exporters; agree best practices for controlling intangible transfers of technology".
veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l'UE et à la faire connaître; atténuer les divergences de pratiques significatives entre États membres; étudier la possibilité d'ajouter des contrôles relatifs aux transits et aux transbordements; fournir une assistance pour aider à reconnaître les biens à double usage soumis aux contrôles; améliorer les échanges d'informations sur les refus, et envisager de créer une base de données pour l'échange d'informations sensibles; se mettre d'accord sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des contrôles; améliorer la transparence en vue de faciliter l'harmonisation de la mise en œuvre des contrôles concernant les biens non répertoriés (clause "attrape-tout"); renforcer la concertation avec les exportateurs; s'entendre sur les meilleures pratiques de contrôle des transferts de technologie immatériels".