Traduction de «transparent proceedings clear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clear plastic adhesive tape [ clear plastic tape | transparent adhesive tape ]
ruban adhésif invisible

clear plastic capsule [ capsule of clear plastic | protective transparent capsule ]
capsule de plastique transparent [ capsule transparente | capsule protectrice transparente ]

clear glass | transparent glass
verre transparent

clear glass | transparent glass
verre clair | verre transparent

clear transparency film
pellicule transparente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Council could choose to make the elections for these most important judicial positions in the country emblematic of a new approach, with open and transparent proceedings, clear criteria and a real competition.
Le nouveau Conseil pourrait faire en sorte que les élections à ces postes les plus importants de la magistrature du pays soient emblématiques d'une nouvelle approche, caractérisée par une procédure ouverte et transparente, des critères clairs et une véritable mise en concurrence.

The final text includes all the key elements of the Commission's proposal of 16 September, which aims at safeguarding the right to regulate and create a court-like system with an appeal mechanism based on clearly defined rules, with qualified judges and transparent proceedings.
Le texte final inclut tous les éléments clés de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui vise à préserver le droit de créer et régler un système à caractère juridictionnel comprenant un mécanisme d'appel fondé sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes.

The final text includes all the key elements of the Commission's proposal of 16 September, which aims at safeguarding the right to regulate and create a court-like system with an appeal mechanism based on clearly defined rules, with qualified judges and transparent proceedings.
Le texte final reprend tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui visait à préserver le droit de réglementer et d’instaurer un mécanisme d’appel à caractère juridictionnel reposant sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes.

The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.
Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.

The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.
Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d'investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.

proceedings will be transparent, hearings open and comments available on-line, and a right to intervene for parties with an interest in the dispute will be provided; Forum–shopping is not possible; Frivolous claims will be dismissed quickly; A clear distinction between international law and domestic law will be maintained; Multiple and parallel proceedings will be avoided.
à garantir des procédures transparentes, des auditions publiques et des observations disponibles en ligne, ainsi qu’un droit d’intervention pour les parties ayant un intérêt à la solution du différend ; à éviter la course aux tribunaux (forum-shopping) ; à écarter rapidement les recours futiles ; à maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national ; à éviter les procédures multiples et parallèles.

It must be amended to include clear guidelines that would include the following: First, ensure that broadcasting proceedings at the CRTC will not devolve into legalistic, conflictual proceedings that disenfranchise ordinary Canadians from participating on a meaningful basis; second, an amendment would have to set parameters on who can apply for funding and for what kind of proceedings, and have established guidelines for funding caps; and third, the amendments should set guidelines for accountability and transparent disclosure for organizations and individuals who would accept intervenor funding.
Il devrait être modifié afin d'intégrer les lignes directrices claires suivantes: tout d'abord, s'assurer que les procédures de radiodiffusion, au CRTC, ne se transformeront pas en procédures légalistes et litigieuses, empêchant les citoyens ordinaires de participer pleinement au processus de consultation; ensuite, il faudrait déterminer qui peut demander du financement et pour quelles raisons, et proposer des critères sur les limites à appliquer; de plus, il conviendrait d'établir des lignes directrices régissant l'obligation de rendre compte et la divulgation transparente des informations par les organisations et les personnes qui acceptent d'aider financièrement des intervenants.

I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.
J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.

Given that there is no clear and explicit prohibition of such exchanges, the Commission does not intend to pursue infringement proceedings against Member States where such exchanges take place in a transparent manner, respecting all the other administrative requirements for the allocation of slots set out in the applicable legislation.
Étant donné que ces échanges ne sont pas formellement interdits, la Commission n'entend pas ouvrir de procédures d'infraction à l'encontre des États membres dans lesquels ce type d'échange se fait de façon transparente, dans le respect de toutes les autres dispositions administratives pour l'attribution de créneaux prévues par la législation applicable.

In order to make its approach in so far more transparent and in order to give Member States a clear guidance on how to proceed in land sales to undertakings with a view to state aid rules, it decided to draw up some clear procedural requirements.
Afin de rendre son approche plus transparente à l'avenir et afin de fournir aux Etats membres un code de conduite clair sur la manière d'effectuer les ventes de terrains aux entreprises conformément à la réglementation en vigueur en matière d'aide d'Etat, elle a décidé d'élaborer quelques exigences procédurières claires.