Whereas, pursuant to subsection 34(3) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board ActFootnote , a copy of the proposed Transportation Safety Board Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on September 3, 2011 and a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 34(3) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête s
ur les accidents de transport et de la sécurité des transportsNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 3 septembre 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité
de présenter leurs observations à cet égard au Bureau canadien d’enquête s
ur les accidents de ...[+++]transport et de la sécurité des transports,