Traduction de «transpose eu rules obliging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the four Directives here with transposal deadlines and obligations to notify national transposal measures by the cut-off date of 31 March 2006, not one provides for such a report.
Des quatre directives adoptées en la matière dont le délai de transposition et l’obligation concomitante de communication des mesures nationales de transposition sont à échéance à la date butoir du 31 mars 2006, aucune ne prévoit l’adoption d’un tel rapport.

58. The second common factor, beyond this formal transposal and notification obligation, is that Member States are required to transpose and apply Community and Union legislation correctly in terms of substance.
58. En second facteur commun, au-delà de cette obligation formelle de transposition et de communication, les États membres sont tenus, sur le fond, à une transposition et une application correctes de la législation de l'Union ou communautaire.

Commission refers CROATIA to the Court for failing to communicate national measures transposing EU rules to enforce the Posting of Workers Directive
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles adoptées par l'Union européenne pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

INFRINGEMENTS: Commission refers CROATIA to the Court for failing to communicate national measures transposing EU rules to enforce the Posting of Workers Directive // Brussels, 13 July 2017
INFRACTIONS: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles de l'UE pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

The European Commission has decided to refer Austria, Finland, Germany and Poland to the Court of Justice of the European Union for failing to correctly transpose European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Pologne pour transposition incorrecte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE).

17 months after the deadline for transposition, Romania has not transposed EU rules on the sulphur content of marine fuels into its national legislation.
Dix-sept mois après l’expiration du délai imparti pour la transposition, la Roumanie n’a pas transposé la législation de l’UE sur la teneur en soufre des combustibles marins dans sa législation nationale.

Member States had to transpose EU rules obliging ship-owners, from 1 January 2012 onwards, to hold sufficient insurance cover for their ships in the EU.
Les États membres devaient transposer la réglementation de l’UE imposant aux propriétaires de navires de disposer, à partir du 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires dans l’UE.

To date Poland has not yet fully transposed accounting rules such as the obligation to separate accounts for rail transport services and railway infrastructure management.
À ce jour, la Pologne n'a toujours pas pleinement transposé certaines règles comptables telles que l'obligation de séparation des comptes entre les activités de fourniture de services de transport et celles de gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Brussels, 31 May 2012 - Austria and Poland have been asked to notify to the European Commission within the next two months the measures they are taking to transpose EU rules on defence procurement (Directive 2009/81/EC).
Bruxelles, le 31 mai 2012 – L'Autriche et la Pologne ont été priées d'informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE).

However, there are some specific cases of concern: e.g. certain Member States have not fully reflected the prior and subsequent information requirements of the Directive, some Member States have also failed to adequately transpose the provisions obliging them to ensure the existence of adequate and effective complaints and redress procedures.
Quelques points précis posent néanmoins des problèmes: certains États membres, par exemple, n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.