Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to court.
En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.