Article 5 - Promotion of works by independent producers: the Article, which requires broadcasters to 'reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternatively, at the discretion of the Member State, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters', has not been transposed into Italian law.
Article 5 - promotion d'œuvres de producteurs indépendants : cet article, qui prévoit l'obligation pour les chaînes de réserver au moins 10 % de leurs temps d'antenne, (à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat), ou alternativement, au choix de l'Etat membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle, n'a pas été transposé dans la législation italienne.