Vertaling van "transposition had still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond market still had friends
marché des obligations était encore ferme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So far, the Commission has issued 8 reasoned opinions to Member States where full transposition had still not been achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Germany, and Latvia) and has decided to refer two Member States to the Court of Justice of the EU (Hungary in March 2015 and Greece in June 2015).
À ce jour, la Commission a adressé des avis motivés à 8 États membres qui n'ont pas encore complètement achevé la transposition de la directive (l'Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l'Irlande, la Roumanie, l'Allemagne et la Lettonie) et décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre deux États membres (la Hongrie en mars 2015 et la Grèce en juin 2015).

It is unacceptable that in May 2009, there were 22 directives with deadlines that had expired more than two years previously, and for which the transposition had still not been completed by one to five Member States.
Il est inacceptable qu’en mai 2009, on ait encore compté 22 directives dont l’échéance était dépassée depuis deux ans et qui n’avaient pourtant toujours pas été mises en œuvre par un à cinq États membres.

2. Regrets that although the Member States were obliged to transpose only those ʽsubstantive changesʼ brought about by the ʽrecast Directiveʼ, transposition of the Directive has been of a sufficiently clear and correct nature in only two Member States, with matters still outstanding in the remaining 26; points out, however, that these changes had not been clearly identified; underlines the fact that the Commission’s efforts to monitor implementation were limited in their impact as regards ensuring a coherent approach and securing the necessary guidance in order to allow for effective implementation at national level;
2. regrette que, malgré le fait que les États membres ne devaient transposer que les "modifications de fond" introduites par la "directive de refonte", seuls deux États membres ont transposé la directive de manière suffisamment claire et conforme, laissant des questions en suspens dans les 26 pays restants; signale néanmoins que ces modifications n'avaient pas été clairement identifiées; fait spécialement remarquer que les efforts déployés par la Commission pour contrôler la mise en œuvre n'ont produit qu'un effet limité en termes de garantie d'une approche cohérente et de fourniture des orientations nécessaires pour permettre une mise en œuvre effective au niveau national;

On the final date for transposition, nine Member States (AT, BE, DE, DK, ES, EL, FI, LU and NL) had still to notify national transposition measures.
À la date limite de transposition, neuf États membres (AT, BE, DE, DK, ES, EL, FI, LU et NL) n’avaient pas encore notifié leurs mesures nationales de transposition.

The Commission has decided to refer Portugal to the European Court of Justice regarding non-compliance with the judgment of 14 October 2004 (Commission versus Portugal, case C-275/03), after finding that by the deadline for replying to its reasoned opinion the Portuguese authorities had still not adopted the measures required for compliance with that judgment and the proper transposition of Council Directive 89/665/EEC on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'inexécution par le Portugal de l'arrêt du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à son avis motivé, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation de marchés publics.

It is pertinent that an earlier omission by the Commission unfortunately contributed to the heightened atmosphere, as they still had not thought through the transposition of the Posting of Workers Directive into national systems, although two years before it had been emphatically requested in a European Parliament resolution.
Il est intéressant de noter qu’une omission antérieure de la Commission a malheureusement contribué à aggraver l’atmosphère, étant donné qu’ils n’avaient toujours pas réfléchi à la transposition de la directive sur le détachement des travailleurs dans les systèmes nationaux alors que deux ans plus tôt, le Parlement européen l’avait clairement demandé dans une résolution.

The Commission has decided to address a reasoned opinion to Portugal after finding that, by the deadline for replying to the letter of formal notice, the Portuguese authorities had still not adopted the measures required for the implementation of the Court of Justice judgment of 14 October 2004 (Commission versus Portugal, case C-275/03) and for the proper transposition of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

Upon expiry of the implementation deadline the Commission had opened infringement proceedings under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty against such Member States whose transpositions were still outstanding.
À l’expiration de l’échéance de mise en œuvre, la Commission a entamé une procédure en infraction aux termes de l’article 226 (ancien article 169) du traité CE à l’encontre des États membres qui n’avaient pas encore effectué la transposition.

In its October 1999 Report, the Commission considered that although progress on standardisation and transposition of the directives on motor vehicles had been achieved, there were still major problems in the transposition of sectoral directives due to the lack of framework legislation to implement the principles of the New and Global Approaches.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que, bien qu'il y avait eu des progrès en ce qui concerne la normalisation ainsi que la transposition des directives relatives aux véhicules à moteur, de grands problèmes subsistaient dans la transposition de directives sectorielles faute d'une législation cadre mettant en œuvre les principes de la "nouvelle approche" et de l'approche globale.

The November 1998 Report noted that Romania had made progress in the transposition of New Approach directives but the majority of European standards still needed to be adopted.
Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie avait réalisé des progrès dans la transposition des directives « nouvelle approche », mais il affirmait également que la plupart des normes européennes devaient encore être adoptées.